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Grèce : multiples pertes pour l’État suite à la vente de 28 biens immobiliers

22 juillet 2015

Economie Politique Grèce privatisations TAIPED
Participants
Christine
Okeanos

La vente de 28 biens immobiliers de l’État par le biais du TAIPED par les gouvernements précédents s’avère particulièrement préjudiciable pour l’État et très avantageuse pour les sociétés – filiales de banques qui les ont achetés. Bien que toutes les procédures semblent légales, l’affaire est entre les mains de la Procureure de la Corruption. Rien que le fait que, selon la loi, les sociétés n’ont pas eu à verser un seul euro au titre d’impôt pour la mutation des 28 biens immobiliers, montre bien que les transactions réalisées dans le cadre des mémorandums sont très loin de respecter la notion de protection de l’intérêt public.


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Article publié le 10 juin sur le site "la boite de Pandore"

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L’affaire en bref

En septembre 2011, par arrêté ministériel, le gouvernement Papandréou (avec Evangelos Venizélos comme ministre des finances) a transféré au TAIPED 28 propriétés appartenant à l’État en vue de leur exploitation pour assurer des recettes destinées au remboursement de la dette (loi 3985/2011). Il s’agit de bâtiments et d’installations qui appartenaient, entre autres, aux ministères de la réforme de la fonction publique, de la santé, de l’éducation, de la culture, au Trésor et au Secrétariat général des systèmes informatiques, à la Direction générale de la Police d’Athènes et à l’Agence statistique nationale.

Afin de vendre ces immeubles mais d’éviter le déménagement de tous ces services, on a opté pour la méthode de la vente et de la relocation (sale and lease back), c'est-à-dire, la vente à un particulier et la location des mêmes bâtiments par l’État. Les 28 immeubles ont été répartis entre deux portefeuilles de 14 unités chacun (A et B) et, puis, il y a eu appel à manifestation d’intérêt.

La procédure fut achevée le 18 octobre 2013 (gouvernement Samaras - Vénizélos). Le conseil d’administration du TAIPED avait atteint un accord avec Ethniki Pangaia, à l’époque filiale de la Banque nationale (à présent elle est rachetée par une société néerlandaise). Concernant le portefeuille B, l’accord était conclu avec la filiale d’Eurobank, Eurobank Properties.

Conseillers du TAIPED et acquéreurs : même chose

Dans la réalité des mémorandums de la domination de la politique néolibérale où la concurrence est érigée en panacée, les filiales de la Banque nationale et d’Eurobank ont été retenues pour les portefeuilles de 14 immeubles chacun, alors que des « sociétés - sœurs » étaient les conseillers du TAIPED à toutes les étapes de la procédure : il s’agit de NBG Securities SA et Eurobank Equities Investment Firm, respectivement. Ceux qui étaient rémunérés pour fournir des conseils étaient également ceux qui, en fin de compte, ont profité de ce marché.

Les termes déficitaires des contrats

Les deux contrats ont été conclus selon les mêmes termes et toujours selon la législation adoptée à cet effet. Le prix qu’Ethniki Pangaia a été appelée à payer s’élevait à 115,5 millions d’euros pour le paquet A, et, respectivement, pour le paquet B d’Eurobank Properties, à 145.810.000 d’euros. Les contrats prévoient que les bâtiments seront à nouveau loués à l’Etat qui versera, pour 20 ans, des loyers s’élevant à 1/10, approximativement, de la valeur des biens (c'est-à-dire, au total, environ 11,5 millions pour le paquet A et 14,5 millions pour le paquet B). En d’autres termes, si les termes sont mis en œuvre, les filiales des banques auront amortis l’acquisition en 10 ans et, en 20 ans, auront doublé leur mise. À nos frais, de toute évidence.

Les contrats prévoient également que les sociétés filiales des banques (dorénavant propriétaires) ne peuvent pas, dans ce délai de 20 ans, résilier les contrats pour des raisons qui ne sont pas prévues aux contrats. Et que, se passe-t-il une fois les 20 ans passés ? L’État peut les racheter au prix marchand courant. Ainsi, non seulement il aura payé près de 600 millions d’euros ans ces vingt ans, après avoir reçu moins de la moitié de cette somme, mais, en plus, il sera appelé à payer une seconde fois et, ce, à des prix marchands, le rachat de bâtiments dont il était jadis le propriétaire. Combien plus préjudiciable cette transaction pouvait-elle être pour l’État ?

Ils ne paient pas un centime au titre d’impôt de mutation et d’impôt sur les loyers perçus

En fait, le préjudice pour le Trésor ne s’arrête pas là. Les deux Loueurs ont bénéficié d’une disposition supplémentaire. Comme l’explique l’avocat du Pirée qui a porté plainte, Me Yannis Kardaras, les transactions ont eu lieu selon la loi 2778/1999 qui prévoit que le rachat est exempté de tout impôt, taxe ou droit. S’agissant de 28 immeubles, il est clair que les pertes de recettes pour le Trésor sont particulièrement substantielles.

Une disposition qui « lie » les mains de l’État 

Les contrats comportent une clause qui, en réalité, « lie les mains » de tout gouvernement futur qui tenterait d’amender les termes des accords. Selon cette clause, si l’État grec introduit une législation imposant la réduction obligatoire du loyer payable, le Loueur procèdera à une augmentation du loyer annuel de manière à ce qu’il touche toujours la somme convenue dans le contrat. Ben, oui, ces gens savent assurer leurs arrières...

L’implication de la Cour des comptes

La décision de la Cour des comptes (acte n° 275/2013) était encourageant, puisque, fondée sur le fait que conseillers et acquéreurs avaient des intérêts identiques, d’une parte, et sur la clause prévoyant le réajustement des loyers afin que les Loueurs ne perdent pas un seul euro à cause de législations futures, la Cour a décidé que ces contrats ne pouvaient pas être conclus.

Et, alors que cet acte semblait remettre les choses en cause, la 6 chambre de la Cour des comptes annule cet acte considérant qu’il « ne ressort par de faits réels prouvant que les investisseurs retenus ont acquis un avantage par le biais des conseillers financiers du TAIPED, bien que ces sociétés de conseil appartiennent aux mêmes groupes que les investisseurs retenus ». La 6e chambre a également rejeté l’argument selon lequel la clause prévoyant le réajustement des loyers engage les gouvernements futurs qui voudraient défendre l’intérêt public.

Cette décision a été publiée le 28 février 2014 et ne peut plus être attaquée parce que le délai concerné a expiré. Les transactions concernant les deux portefeuilles ont eu lieu.

Et, maintenant ?

Les avocats, Me Yannis Kardaras, Me Yannis Vrellos et Me Evangelos Tsourounis ont déposé plainte auprès du Parquet de la Cour d’annulation (Areios Pagos) et analysent tous les paramètres de l’affaire et montrent que la transaction n’était pas à l’avantage du Trésor. L’affaire est en cours d’instruction [voir ici pour les derniers événements].