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Détournement de fonds : poursuite pénale contre des membres de l’ancienne administration du TAIPED

22 juillet 2015

Economie Politique détournement de fonds Grèce malversation privatisations TAIPED

Une poursuite pénale contre les membres du conseil des experts du fonds de privatisation (TAIPED) a été engagée pour détournement de fonds et malversation avec une perte qui s’élève à 580 millions d’euros.


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Une poursuite pénale a été engagée à la suite d’une instruction préliminaire ordonnée par la Procureure contre la Corruption, Mme Eleni Raïkou, suite à une plainte qui avait été déposée par des avocats du Pirée soulevant la question de savoir dans quelle mesure l’exploitation, par le TAIPED (NdT : Fonds pour l’exploitation du patrimoine public de l’État grec), de 28 immeubles appartenant à l’État grec avait été à l’avantage de celui-ci [voir ici pour les détails de l'affaire].

La transaction litigieuse a été achevée en mai 2014, sur proposition unanime du conseil des experts et sur décision du conseil d’administration du TAIPED.

Deux contrats de vente ont été établis assortis de 28 contrats de re-location pour une durée de 20 ans, pour le compte de l’Etat grec, les autres parties étant l’Etat grec et deux attributaires (Eurobank Properties, ATHNKI Pangaia). Le prix total s’élevait à 261 millions d’euros tandis que l’Etat s’engageait de verser, tous les ans, des loyers qui, pour la première année, s’élevaient à 25,5 millions d’euros.

Selon les conclusions du Parquet, qui comptent 200 pages, bien qu’ils auraient pu proposer des modifications des termes de la transaction, de manière à ce que l’exploitation du patrimoine soit à l’avantage de l’État, les membres du conseil des experts ont rendu un avis unanime au conseil d’administration disant que la procédure suivie était avantageuse, alors qu’il a été prouvé qu’elle ne l’était pas et qu’elle menaçait de causer à l’État une perte s’élevant à 580 millions d’euros au moins.

Dans les conclusions, il est fait état de sous-estimation de la valeur raisonnable des immeubles. L’État a donc encaissé un prix inférieur. En outre, il semblerait qu’il n’y a pas eu d’estimation correcte de la plus-value future des immeubles, en raison de la modification de l’utilisation des terres.

À l’issue de l’instruction, une poursuite pénale a été engagée pour :

a) malversation, combinée à la loi 1608/50 relative aux prévaricateurs, avec perte qui s’élève à 580 millions d’euros, contre les membres du conseil des experts du TAIPED ;

b) détournement de fonds (combiné à la loi 1608/50) contre trois membres du conseil d’administration du TAIPED.

Les membres du TAIPED ne peuvent pas être poursuivis pour malversation. En effet, selon les statuts du TAIPED, lorsque les actes ou les omissions des membres du TAIPED sont approuvés par le conseil scientifique et ont été évalués par la Cour des Comptes, ils ne portent aucune responsabilité pénal ou civile.

Néanmoins, ils sont poursuivis pour abus criminel de biens sociaux.

S’agissant de cet acte, il a résulté de l’instruction que, bien que les membres du TAIPED étaient tenus de créditer la somme perçue dans le cadre de cette vente dans un délai de dix jours, sur le compte spécial du Trésor, (la somme étant majorée des intérêts correspondants), celle-ci n’a pas été versée dans les délais et ne fut majorée des intérêts qui s’élevaient à 100.000 euros.

L’instruction se poursuit.

Source : tanea.gr