5 ans d'actualité indépendante sur les crises en Grèce

La cour des Comptes rétablit les pensions des agents en uniforme et des professeurs

2 décembre 2014

Actualité Economie Politique anticonstitutionnel constitution cour des comptes ekathimerini Kathimerini pensions retraites

La Cour des comptes déclare que les coupes dans les pensions des forces armées, de la police, des professeurs d’université et du personnel exécutif du système de santé sont inconstitutionnelles.


456 mots   748       Comments

Cour des comptesLa Cour des comptes a rendu une décision qui va certainement causer des problèmes au Ministère des Finances, puisqu'elle a estimé que la coupe dans les pensions des forces armées, de la police, des professeurs d'université et du personnel exécutif du système de santé était inconstitutionnelle.

Selon les premières estimations du ministère, rembourser la différence pour les seuls membres de la police et des forces armées s’élèverait à quelque 250 millions d'euros pour la période de juin 2012 à maintenant, alors que la somme qui devrait être ajoutée au budget de l'État à partir de 2015 est estimée à environ 100 millions par an.

Les fonctionnaires du Ministère ont dit que les décisions de la cour devaient être respectées et qu'elles seront appliquées selon les capacités du budget. Ils ont ajouté que le ministère n'avait pas encore reçu la décision officielle prise lors de la séance plénière, et que le ministère allait devoir examiner les détails du verdict avant de prendre des mesures. Ils ont néanmoins insisté sur le fait que les réclamations des retraités de l'armée avaient déjà été réglées par un texte de loi récent.

La décision prise en assemblée plénière devra être mise en application immédiatement par le gouvernement, car l'État n'a pas le droit de faire appel à moins qu'une autre cour suprême ne rende un verdict contraire. Dans ce cas, des sources légales ont expliqué à Kathimerini qu'un Tribunal suprême d'exception se saisirait de l'affaire. La cour s'est réunie en huis-clos la semaine dernière et avec trois décisions presque sans équivoque elle a décrété que la décision du gouvernement prise en août 2012 sur la réduction rétroactive des retraites de l'armée était inconstitutionnelle, illégale et contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

Avec vingt-sept votes pour et seulement deux contre, l'assemblée plénière a décidé que la décision du gouvernement de réduire les pensions du personnel militaire “est juridiquement infondée et sans objet”. Elle a également affirmé que cette décision enfreignait la charte européenne des droits de l'homme puisque l'État n'avait pas réussi à faire valoir l'utilité publique ou sociale de la coupe des pensions.

Une majorité de vingt-et-un contre huit a décidé que les coupes dans les pensions des responsables du système de santé et des professeurs d'université enfreignait les dispositions de la constitution en faveur de l'égalité, de la proportionnalité, de la méritocratie et de la propriété.