5 ans d'actualité indépendante sur les crises en Grèce

Collusions : les 12 mesures-cadeaux du gouvernement grec aux hommes d'affaires «amis»

10 novembre 2014

Politique collusions fiscalité Gouvernement Grèce mesures oligarchie
Participants
Pascal
Okeanos

Au moment même où les citoyens suffoquent sous la violence de l’assaut fiscal, certains « amis et connaissances » profitent de mesures fiscales révoltantes qui, bien que formulées sous la forme d’innocents amendements, n’en coûtent pas moins pour autant de nombreux millions d’euros à l’État grec.


1968 mots   1210       Comments

Les preuves de la collusion : 12 mesures-cadeaux du gouvernement grec aux hommes d'affaires amis Par Panagiota Boura *
En tant que collaboratrice scientifique de l'équipe parlementaire de Syriza, j'ai eu l'occasion de suivre l'ensemble de ce scandaleux processus, que je décris dans le texte qui suit.
Signalons que cette description concerne les questions fiscales les plus importantes.


1. L'impôt exceptionnel est... facultatif pour les armateurs
Avec cet amendement à la loi 4302/8.10.2014, le nouvel impôt exceptionnel se fait sur la base du volontariat pour les armateurs. Ceci correspond à un montant total de 420 millions d'euros sur 4 ans.

2. Les équipes nationales sportives sont dispensées de produire des justificatifs fiscaux

Trois équipes précises de football sont les bénéficiaires de cette modification de la législation fiscale (amendement à la loi 282/29.08.2014) : elle leur permet de participer au championnat national (pour lequel la présentation de justificatifs fiscaux est normalement requise).

3. Bonus du gouvernement envers les empires médiatiques

L'amendement de 22 pages a été déposé à la loi 4279/8.8.2014. Avec lui, le gouvernement a ouvert la voie à la fusion des groupes DOL (NdlR : quotidiens Ta Néa, To Vima...) et Pigasos (NdlR : quotidien To Ethnos, entre autres). Cette modification de la législation porte sur les fusions, horizontales et verticales, et permet la constitution de lobbies, en violation de la loi sur la libre concurrence. Elle a également apporté des modifications au calcul des taxes appliquées aux publicités.

4. Les chantiers navals de Syros sont dispensés de produire des justificatifs d'assurance (sécurité sociale et responsabilité civile)

Cet amendement à la loi 4267/12.06.2014 prévoit que les chantiers navals de Syros pourront obtenir des justificatifs d'assurance jusqu'au 30 juin 2017, ce qui est un prérequis à la possibilité pour ces chantiers navals de prendre en charge les chantiers de construction de citernes pour la Marine nationale à Néorio.

Les chantiers navals de Syros doivent au total 10 millions d'euros à l'état (sécurité sociale). Ce même amendement repousse au 30 juin 2017 toutes les actions administratives concernant le recouvrement de cette dette des chantiers navals, de même que toute poursuite judiciaire (amendes ou emprisonnements) des responsables. Parallèlement, pour les entreprises agissant dans le secteur de la construction navale, de la transformation, de la réparation et de l'entretien des bateaux, le recouvrement des sommes dues à l'IKA [NdlR : Sécurité Sociale] et aux autres organismes de protection sociale relevant du Ministère du Travail et de la Protection Sociale est suspendu jusqu'au 30 juin 2015. Ces mesures de recouvrement avaient déjà fait l'objet d'une suspension, arrivée à échéance le 31 décembre 2013.

5. Le « Palais de la musique » d'Athènes (Megaro Mousikis) est dispensé de produire des justificatifs d'assurance (sécurité sociale) et fiscaux, incluant le décompte de ses dettes.

L'amendement à la loi 4262/10.5.2014 prévoit entre autres la dispense, pour le Megaro Mousikis d'Athènes, de présenter des justificatifs d'assurance (sécurité sociale) et fiscaux attestant des sommes dues par cet établissement à l’État grec, à l'IKA et aux autres organismes de protection sociale relevant du Ministère du Travail et de la Protection Sociale, et ceci pour l'ensemble des activités de l'établissement sauf le transfert de propriété immobilière.

La même scandaleuse réglementation interdit la conduite de tout contentieux à l'encontre du Megaro Mousikis concernant des dettes avérées envers l'État ou des organismes de protection sociale.

6. Réglementation concernant les sociétés d'avocats étrangères, avec effet rétroactif

La loi mémorandaire 4254/7.4.2014 inclut une disposition qui modifie de manière rétroactive la loi 2238/1994 qui, après avoir été en vigueur pendant 20 ans, est déjà totalement abolie. La nouvelle loi introduit une mesure spéciale pour les sociétés d'avocats étrangères.Selon certaines publications, l'État grec va devoir rembourser jusqu'à 20 millions d'euros aux sociétés d'avocats étrangères.

On a donc adopté une nouvelle loi remplaçant une loi déjà supprimée, et ce avec un effet rétroactif sur l'ensemble de la durée de celle-ci : 20 ans !

Jusqu'à l'abolition de la loi 2238/1994, les agences en Grèce des sociétés d'avocats étrangères étaient imposées, de même que toutes les entreprises étrangères, comme des sociétés anonymes ; en conséquence de quoi elles étaient l'objet d'une imposition totale plus élevée que les sociétés d'avocats grecques correspondantes, ayant un statut de sociétés civiles. La différence d'imposition provenait, d'une part d'un taux d'imposition plus élevé, d'autre part d'une limitation de la reconnaissance des dépenses de la société mère (susceptibles d'être déductibles).

Toutes les agences qui payaient normalement leurs impôts vont demander un remboursement. La même chose va se produire dans le cas de celles ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal pour ne les avoir pas payés.

Selon certaines publications, l'État va devoir rembourser jusqu'à 20 millions d'euros.

Enfin, six sociétés d'avocats étrangères, travaillant pour des banques, des sociétés maritimes, pour les dé-nationalisations, etc. ne se sont pas acquittées de l'impôt sur le revenu en Grèce. Malgré leur arsenal juridique et le personnel spécialisé dont elles disposent, les autorités grecques les ont obligées à payer, comme les autres, l'impôt sur les bénéfices de leurs agences grecques. Les enquêtes sont parvenues jusqu'à Londres et, après examen des affaires, un total de 6 millions d'euros leur est exigé. Leurs comptes bancaires en Grèce ont été bloqués.

7. Les impôts offerts à la KTEL (compagnies des transports par car)

Dans la même loi que la réglementation précédente (4254/7.4.2014) est incluse une disposition avec effet rétroactif jusqu'à 2001, qui dispense certaines agences de la KTEL de l'imposition des fonds de réserve qu'elles avaient initialement déclarés comme destinés au renouvellement de leur parc de cars, mais qui n'ont finalement jamais été utilisés pour ce renouvellement.

Signalons que, pour certaines de ces agences (on ne sait pas lesquelles), un contrôle fiscal était en cours afin de d'imposer sur le revenu ces fonds de réserve non utilisés pour l'investissement auquel ils étaient destinés. Depuis le 1er janvier 2014, avec la loi 4172/2013, les fonds de réserve inutilisés sont imposables.

8. Amendement sur les échanges triangulaires

L'amendement porte sur la loi 4250/26.3.2014, et a pour but d'annuler des milliers et des milliers d'euros d'amendes infligées après contrôle fiscal à des grands groupes pétroliers et financiers grecs, coupables d'avoir effectué du commerce off-shore en violation de la législation fiscale.

L'amendement concernant les échanges triangulaires et les paiements à des états non-collaboratifs a été soumis pour la troisième fois au Parlement. Il avait auparavant été soumis à discussion lors du vote des lois 4211/2013 et 4225/2014.

9. Report de l'impôt exceptionnel de 20 % sur les recettes des publicités télévisées

Cet amendement s'applique à la loi sur l'impôt exceptionnel, 4223/31.12.2013. Avec lui, l'application aux recettes des publicités télévisées de l'impôt exceptionnel de 20 % est reporté pour la quatrième fois !

Historique :

L'impôt exceptionnel a été établi par la loi 3845/06.05.2010, son application étant prévue pour le 1er janvier 2011.

Avec la loi 3899/17.12.2010, premier report jusqu'au 1er janvier 2012.

Avec la loi 4047/23.2.2012, deuxième report jusqu'au 1er janvier 2013.

Avec la loi 4047/23.2.2012, troisième report jusqu'au 1er janvier 2014.

Avec la loi 4223/31.12.2013, quatrième report jusqu'au 1er janvier 2015.

10. Changement dans le mode de contrôle des personnes physiques figurant sur les listes [NdlR : des grosses fortunes suspectes] ou ayant envoyé des fonds à l'étranger

L'amendement s'applique à la loi 4203/01.11.2013, qui vise à étendre les contrôles sur les affaires fiscales de grande ampleur concernant les listes de noms reçues de l'étranger, comme la liste Lagarde, ainsi que toutes les affaires instruites sur ordre du procureur. Jusque là, tout va bien.

Sauf que le deuxième paragraphe de l'amendement prévoit des changements dans la manière dont seront effectués ces contrôles. Le contrôle sera limité à « un ou plusieurs sujets et objets particuliers » car, selon le préambule, le processus en sera d'autant plus rapide, permettant ainsi la réalisation de davantage de contrôles.

À première vue, cette argument semble justifié. Mais il implique du même coup que, par exemple, la demande de contrôle d'une affaire de transfert de fonds à l'étranger ne pourra concerner que l'utilisation faite de ces fonds, et être limitée au seul compte bancaire à l'origine de l'affaire, sans que ne soit pris en compte ce qui a pu se passer les années précédentes ou suivantes, afin de détecter d'éventuelles richesses non explicables, ou une évasion fiscale.

11. Amendement avec effet rétroactif pour les affaires de contrôle fiscal des armateurs

L'amendement porte sur la loi 4141/05.4.2013, après que les discussions avec la Commission Economique (du Parlement) aient été terminées.Avec une série de dispositions qui, selon la loi, ont un effet rétroactif (puisqu'elles s'appliquent aussi aux affaires en cours de contrôle des revenus), le gouvernement garantit aux armateurs qu'ils ne seront imposés, ni aujourd'hui, ni demain.

Notons que, pour la première fois, des contrôles fiscaux sur des armateurs étaient en cours ou en attente au Centre de Contrôle des Grandes Fortunes, susceptibles de mener à des impositions chiffrées en millions d'euros pour les personnes visées, pour irrégularités dans l'import de fonds.

Avec une série de dispositions qui, selon la loi, ont un effet rétroactif (puisqu'elles s'appliquent aussi aux affaires en cours de contrôle des revenus), le gouvernement garantit aux armateurs qu'ils ne seront imposés, ni aujourd'hui, ni demain. Le Parlement dispense les armateurs de l'impôts sur les revenus provenant de l'exploitation des bateaux.

Les armateurs pouvaient importer ces revenus en Grèce mais, par un procédé particulier d'import de fonds, de manière non-imposable. Leurs autres revenus (valeurs mobilières ou immobilières, etc.) sont imposables.

Les nouvelles dispositions prévoient que les armateurs peuvent désormais recevoir des dividendes, non seulement de compagnies maritimes, mais aussi d'une holding, à la seule condition que cette dernière comprenne, parmi l'ensemble de ses activités financières (bourse, investissement immobilier, etc.), une activité dans le secteur maritime. Cette holding peut également simplement participer aux activités de ce type d'une autre compagnie. En conséquence de quoi il suffit que ces holdings s'assurent que l'ensemble des dividendes provient du secteur maritime pour que que celui-ci devienne non-imposable – ce qu'il est impossible de vérifier pour la simple raison que leur siège se trouve dans quelque pays au régime fiscal « allégé ». La compagnie maritime gérante (en général propriété de l'armateur) n'est plus obligée ne consigner dans ses livres les dividendes qu'elle verse, de manière à ce que cette somme soit fiscalement reconnue non-imposable.

En résumé, « C'est Iannis qui paie sa tournée mais c'est Iannis qui boit »… à la santé des dindons de la farce.

12. Dispense de l'impôt sur la fortune pour les bateaux de plaisance

Le ministère de l'économie a décidé de dispenser les bateaux de plaisance de l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lequel avait été voté avec la loi 4111/25.1.2013 (avec action rétroactive sur 2012).

En compensation, et après de longs mois d'attente, un amendement a été voté : « Ratification de l'acte législatif » « Réglementation pour la résolution des besoins imprévus et particulièrement urgents de la « Systèmes de Défense grecs S.A. ». Cet amendement impose aux bateaux de plaisance une taxe de fonctionnement et de séjour (loi 4211/28.11.2013).

Finalement, un bateau de 12 mètres paiera 1200 euros de taxes par an (100 euros par mètre), soit bien moins qu'une voiture de grosse cylindrée, qui paie à la fois la taxe de circulation et l'impôt sur la fortune !

Source : avgi.gr