5 ans d'actualité indépendante sur les crises en Grèce

La Grèce et l'Italie condamnées pour expulsions de demandeurs d'asile

1 novembre 2014

Immigration Justice asile condamnation explusions Grèce Italie réfugiés

La Grèce et l’Italie jugées coupables de violation internationale des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’expulsion collective de migrants et demandeurs d’asile sur la période 2008-2009.


427 mots   894       Comments

La condamnation concerne le sort de trente-cinq migrants (trente-deux Afghans, deux Soudanais et un Érythréen) qui, après avoir abandonné leurs pays respectifs en proie à des conflits armés, sont entrés illégalement sur le territoire grec puis ont atteint l’Italie.

Les autorités italiennes les ont interceptés et, sur la base de la convention de Dublin II, les ont renvoyés en Grèce. Malgré la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (article 39 du règlement de la Cour) de différer leur expulsion vers leurs pays d’origine respectifs, les autorités grecques ont pris des arrêtés d’expulsion à l’encontre de dix d’entre eux.

La Cour a déclaré, à la majorité, que dans le cas de Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri, il y a eu violation par la Grèce de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un recours effectif) combiné avec les dispositions de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) en raison de l’absence d’accès à la procédure d’asile dont ils ont été les victimes.

La Cour a aussi déclaré à la majorité l’Italie coupable de violation de l’article 4 (Protocole 4) de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les expulsions collectives d’étrangers.

L’Italie a également été jugée coupable de violation de l’article 3 de la Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, puisqu’elle exposait les migrants, avec leur expulsion collective en Grèce, aux risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans ce pays.

Enfin, la Cour a aussi déclaré l’Italie coupable d’avoir privé les migrants d’accès à la procédure d’asile, en ne leur permettant pas de déposer une demande.

Dans sa décision, la Cour souligne que les dispositions de la convention de Dublin II, qui prévoit que les demandes d’asile soient déposées dans le premier pays européen d’entrée, doivent être appliquées d’une manière compatible avec la Convention européenne de la protection des droits de l’homme.

Aucune forme d’expulsion collective des migrants ne saurait être justifiée sur la base du système Dublin II s’il n’a pas été assuré que le pays de destination des migrants offre des garanties suffisantes quant à l’application de la politique d’asile, conclut la Cour.