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Chantage aux prisonniers : libération sous condition de dons à des œuvres de bienfaisance

31 octobre 2014

Droits de l'homme Justice chantage détenus dons législation libération prison réforme

Une réforme de la législation présentée comme une « solution » au problème de la surpopulation carcérale propose aux détenus de faire un don pouvant aller jusqu’à 10 000 euros à une œuvre de bienfaisance comme condition pour être libérés de prison.

Mais 70% de la population carcérale est sans ressources.


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Surpopulation carcérale: les patients de l'hôpital de la prison de Korydallos  dorment sur ​​des matelas posés sur le sol


Surpopulation carcérale: les patients de l'hôpital de la prison de Korydallos dorment sur ​​des matelas posés sur le sol

Par Ioanna Drosou, traduction de Nathalie Zacharopoulos

Faire un don pouvant aller jusqu’à 10 000 euros à une œuvre de bienfaisance ; c’est la condition à laquelle doivent se soumettre les prisonniers grecs pour être libérés de prison. Cette réforme de la législation a été présentée comme une « solution » au problème de la surpopulation carcérale car elle permettrait le désengorgement des prisons. Mais pour le législateur, la liberté n’est pas un privilège sans prix à payer.

"Donner de l’argent à des organisations caritatives qui aident des segments vulnérables de la population se fait de façon volontaire dans tous les pays, et n’est imposé à personne. Alors, pourquoi cela est-il devenu le prix à payer pour les prisonniers pour la liberté ?"Des prisonniers séropositifs ont révélé à Epohi, un journal national, qu’en dépit de leur droit à être libérés, ils restent en prison parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un don du montant décidé par le tribunal à l’œuvre de bienfaisance « Le sourire de l’enfant ». Plus précisément, le tribunal exige 800 euros de la part de D.M., 1 500 euros de I.M., 3 000 euros de S.S. et 5 000 euros de I.M. Seul un prisonnier, S.M., a été en mesure de verser le montant de 800 euros qui lui avait été demandé afin d’être libéré.

70% des prisonniers sont sans ressources : et alors ?

Reprenons les choses du début. L’article 100 du paragraphe 3 du Code pénal, qui décrit les conditions de libération sous surveillance, prévoit la suspension de l’incarcération de ceux qui purgent une peine de trois à cinq ans. Si quelqu’un est jugé coupable d’un délit, au lieu d’être conduit dans une cellule de prison, il pourra bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle, avec des conditions telles que l’interdiction de quitter le pays ou le remboursement des dommages causés. Parmi ces conditions susceptibles d’être appliquées, l’une d’entre elles consiste en « l’obligation de faire un don d’un montant allant jusqu’à 10 000 euros à une œuvre de bienfaisance ».

Comme il y a de graves problèmes de surpopulation dans les prisons grecques – d’après des données publiées par le Ministère de la Justice au début de l’année, 12 018 personnes étaient incarcérées tandis que la capacité d’accueil dans toutes les prisons du pays est de 9 286 détenus – et que simultanément, 70% des prisonniers sont démunis – 8 000 prisonniers n’ont même pas les moyens de se procurer des produits d’hygiène de première nécessité ou des habits – l’article 100 du Code Pénal s’est étendu depuis quatre ans et il inclut désormais – à titre exceptionnel – tous les prisonniers qui ont été condamnés à une peine allant jusqu’à 10 ans d’incarcération, s’ils ont purgé les 2/5e de leur peine.

Les ministres de la Justice qui ont adopté cette mesure dans le but d’atténuer le problème de surpopulation carcérale ont ainsi assuré, de leurs sièges au Parlement grec, que des milliers de prisonniers seraient libérés suite à ces réformes."Il est incompréhensible de demander de l’argent à des gens qui n’ont pas les moyens d’en donner."En effet, si les exceptions n’étaient pas si nombreuses, plusieurs centaines de prisonniers auraient pu bénéficier des réformes et être libérés plus tôt de prison. Pour information, 839 personnes purgent actuellement des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 années et 3 055 personnes des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 années. Cependant, une raison supplémentaire explique le faible taux d’élargissement des détenus : la décision du tribunal d’exiger de chaque détenu, comme condition de sa libération de prison, un don obligatoire d’un montant considérable à une organisation caritative choisie par le tribunal (la majorité des cas concerne l’organisation «  Le sourire de l’enfant »).

Ils décident et commandent

Bien que le tribunal ait approuvé sa mise en liberté conditionnelle il y a deux mois, D.M., un prisonnier séropositif à qui on a ordonné de verser le montant de 800 euros à une œuvre de bienfaisance, est encore incarcéré. Comme une des conditions imposées ne peut être remplie, il n’aura pas d’autre choix que de rester en prison sept mois supplémentaires, jusqu’à ce qu’il ait purgé les 3/5e de sa peine nécessaires à sa libération. Lorsque nous lui avons demandé pourquoi il n’a pas négocié les termes de cette condition avec le juge, sachant qu’il souffre de graves problèmes de santé et de manque de ressources, il nous a répondu :

« Nous n’avons pas l’occasion de nous rendre au tribunal et nous n’avons pas non plus les moyens de nous payer un avocat. Ils décident tout seuls. Ils ne se penchent pas sur les spécificités de chaque cas. Ils déterminent le montant et vous ordonnent de payer, sinon vous ne sortez pas d’ici. »

« Nous savions que ce genre de pratique concernait les crimes ignobles »

Ces cas soulèvent de nombreuses questions. Pourquoi un prisonnier devrait-il être obligé de donner de l’argent à une œuvre de bienfaisance afin d’être libéré ? Selon quels critères le tribunal décide-t-il qui sont les prisonniers qui vont être soumis à cette condition pour leur libération et comment le montant est-il estimé ? Comment l’organisation caritative est-elle choisie ? Pourquoi l’organisation accepte-elle ces dons forcés ?

Concernant cette dernière question, nous avons contacté l’organisation « Le sourire de l’enfant » afin d’apprendre quel est leur positionnement. Konstantinos Giannopoulos, président du comité de direction de l’organisation, a expliqué :

« Après avoir été informés de l’introduction de réformes législatives imposant à ceux qui ont été jugés coupables de crimes graves de faire un don à des œuvres caritatives, nous avons été confrontés à un dilemme moral. Devions-nous accepter cet argent ? Nous avons alors appris par une œuvre de bienfaisance française qu’en France, où cette loi a aussi été votée, tout l’argent allait à des structures pour la protection des enfants victimes de crimes. C’est pourquoi notre comité de direction a décidé d’accepter ces dons et de donner tout l’argent récolté de cette manière au centre de santé psychologique des enfants victimes de torture et de mauvais traitements. »

Lors de notre entretien, nous avons informé Konstantinos Giannopoulos que la grande majorité des détenus condamnés à 10 ans de prison sont coupables de vol ou de délits liés à la consommation de drogue et que ceux qui sont condamnés pour des « crimes graves » purgent d’habitude une peine de réclusion à perpétuité. Lorsque M. Giannopoulos a su que nous avions entre nos mains quatre cas de détenus séropositifs dans l’incapacité de remplir la condition de don obligatoire pour être libérés, il a ajouté :

« Je ne connais pas de cas de personnes emprisonnées parce qu’elles sont toxicomanes, ce phénomène est inacceptable. On nous a dit que ces mesures concernaient des crimes ignobles. Nous ne voulons pas récolter de l’argent sur le dos de personnes démunies. Il est incompréhensible de demander de l’argent à des gens qui n’ont pas les moyens d’en donner. Pour ce qui est des détenus séropositifs, je ne comprends tout simplement pas pourquoi ils sont en prison. Ils auraient dû être libérés sans être soumis à aucune condition, afin de pouvoir mener ce combat pour la vie qui est le leur. »

Une mesure inefficace et disproportionnée

Konstantinos Kosmatos, maître de conférence à l’école de Droit de l'Université, commente au sujet de cette mesure :

« L’exigence supplémentaire concernant le don obligatoire à une œuvre caritative constitue une mesure complètement inefficace dans le processus de libération conditionnelle. De plus, l’application de cette mesure à des détenus séropositifs est tout à fait disproportionnée, puisqu’elle crée des situations qui peuvent causer la détérioration de leur état de santé. »

Dans le même ordre d’idée, Clio Papantoleon, vice-présidente de la Société grecque des droits de l’homme, ajoute :

« Les réformes récentes de désengorgement des prisons ont échoué lamentablement. Le fait que ces mêmes mesures – par ailleurs à caractère exceptionnel – sont régulièrement introduites chaque année, depuis maintenant dix ans, le prouve. Il est évident que le législateur est incapable de percevoir les défauts de ces réformes, en particulier l’obsession de proposer des peines de substitution ou de libération conditionnelle financières. Il s’agit bien d’une obsession puisque cette mesure s’applique indépendamment de la nature du crime et en dépit du fait qu’un pourcentage élevé de détenus sont indigents, un fait pourtant établi de façon répétée dans les exposés des motifs. Tandis que des travaux d’intérêt général seraient préférables dans ces institutions, afin de répondre au problème de surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion sociale, des sommes d’argent considérables prenant la forme d’aumône coercitive sont demandées à des personnes incarcérées, démunies, et parfois malades en échange de leur libération. Il est pour le moins inadéquat, sinon grotesque, de transformer des individus ayant besoin du soutien des services sociaux en de généreux donateurs auprès d’organisations qui fournissent une assistance sociale. »

Nous avons demandé au Ministère de la Justice de se positionner sur ce problème. Le Ministère s’est contenté d’affirmer que cette affaire est du ressort du tribunal qui étudie chaque cas, décide si cette condition devrait être imposée au prévenu et détermine le montant du don. Pour ce qui est de la nécessité de décongestionner les prisons, le Ministère a affirmé que c’est dans cette optique que le bracelet de surveillance a été voté.

Hypocrisie

Un membre de l’organisation « Initiative des droits des prisonniers », qui tente de rassembler des informations sur tous les cas de prisonniers auxquels le tribunal a imposé cette condition, a déclaré au journal Epohi :

« Nous nous demandons sincèrement à quel moment le don à des œuvres de bienfaisance est devenu une sanction pécuniaire. Pourquoi un prisonnier doit-il financer ces œuvres afin d’être libre ? Et pourquoi ces organisations acceptent-elles de recevoir de l’argent venant d’individus sous la menace du chantage ? Cette logique est inacceptable et cet aspect de la législation doit être aboli immédiatement. Ce n’est rien moins que de l’hypocrisie de la part du Ministère de la Justice d’admettre publiquement que 70% des prisonniers sont indigents, et d’exiger des détenus de payer pour leur libération. Donner de l’argent à des organisations caritatives qui aident des segments vulnérables de la population se fait de façon volontaire dans tous les pays, et n’est imposé à personne. Alors, pourquoi cela est-il devenu le prix à payer pour les prisonniers pour la liberté ? »

Source : epohi.gr