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Qui garantit les droits sociaux en Grèce ?

20 septembre 2014

Economie Politique austérité Charte des droits fondamentaux Charte sociale européenne Commission Européenne droits sociaux Grèce

Un échange de question – réponse entre les députés européens SYRIZA et la Commission, pour nous éclairer (?) sur les droits sociaux en Grèce…


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Un mime au Parlement européen, avant les élections européennes 2014

Un mime au Parlement européen, avant les élections européennes 2014 (photo : The Guardian)

Un échange de question - réponse entre les députés européens SYRIZA et la Commission, pour nous éclairer (?) sur les droits sociaux en Grèce...

Le 8 juillet 2014, des députés européens SYRIZA soumettent une question à la Commission sur la violation de la Charte sociale européenne en Grèce et sur les actions qu'elle aurait l'intention de mettre en place pour remédier à la situation. La réponse : connaissant la situation en Grèce, on vous laisse méditer.


Questions parlementaires

8 juillet 2014

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du Règlement
Kostas Chrysogonos (GUE/NGL), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Georgios Katrougkalos (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Emmanouil Glezos (GUE/NGL) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL)

ObjetContrôle de conformité de la Grèce aux décisions du Comité européen des Droits sociaux      

Le préambule de la Charte des droits fondamentaux affirme l’attachement « aux droits découlant des […] Chartes sociales qui ont été adoptées par l’Union et le Conseil de l’Europe». La Charte a la même valeur  juridique que les traités (article 6, paragraphe 1, TFUE) dont la Commission est tenue de garantir la mise en œuvre (article17, paragraphe 1, TFUE).

Le Comité européen des Droits sociaux a constaté, dans plusieurs résolutions (65/2011, 66/2011, 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012, 80/2012) que les mesures « d’austérité » imposées à la Grèce par l’ECOFIN en vertu de ses propres décisions (décision 2013/6 du 4 décembre 2012 portant modification de décisions correspondantes antérieures) mais aussi par la Commission, en tant que membre de la « troïka ». Il s’agit de mesures qui détériorent les conditions de travail et réduisent les rémunérations des travailleurs ainsi que les pensions, et violent la Charte sociale européenne.

Suite à ce qui précède, nous posons au Président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission la question de savoir quelles sont les actions qu’ils ont mises en place ou qu’ils ont l’intention de mettre en place, à l’avenir, afin de lever la violation de la Charte sociale européenne en Grèce.


17 septembre 2014

Réponse de M. Katainen au nom de la Commission

La Commission européenne s’est engagée à garantir que, dans l’application du droit de l’Union, les États membres respectent les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Néanmoins, les documents du programme ne constituent pas des éléments du droit de l’Union, mais des actes convenus entre la Grèce et ses créanciers. Dans ce sens, il n'y a pas lieu d'invoquer la Charte. Il incombe à la Grèce de garantir qu’elle respecte ses obligations quant aux droits fondamentaux. La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé que les mesures adoptées par les autorités grecques ne violent pas la Convention des Droits de l’Homme.

La Commission a conscience de la situation sociale difficile en Grèce et le programme des réformes met particulièrement l’accent sur l’emploi et les politiques sociales afin de lutter contre la situation(1). Le programme tient particulièrement compte de la nécessité qu’il y a d’assurer le caractère équitable du processus d’ajustement, par le biais de la protection des groupes à revenus faibles. L’accent est mis sur les réformes en vue de réaliser le développement durable et de créer des emplois. Le programme inclut des politiques visant à renforcer l’efficacité des filets de protection sociale et d’élargir tant le champ d’application des prestations de chômage, de sorte à couvrir également les chômeurs de longue durée, que l’accès des non assurés aux services de santé. En outre, un programme-pilote sur le revenu minimum garanti sera lancé en 2015 et sera progressivement étendu dans tout le pays. Pour ce qui est du chômage, des programmes visant à l’emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée, sont déjà en place, financés par les fonds structurels de l’Union.

(1)v., par exemple, la section 3.4 du dernier rapport de conformité et les sections 4.5 et 4.6 du dernier mémorandum d’entente, publiés dans le document European Economy — Occasional Papers n° 192, de la Commission européenne, au mois d’avril 2014.