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Grèce : la Cour suprême estime inconstitutionnelle la taxe foncière spéciale de 2011

8 février 2014

Justice constitution Grèce impots taxe foncière

Les juges ont estimé que la taxe a contrevenu à plusieurs articles de la Constitution


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ppc_bills_390_1405Quelques jours seulement après que le Conseil d'Etat a jugé que le gouvernement a eu tort de couper les salaires des officiers de l'armée et des policiers l'an dernier, la coalition est confrontée à une autre complication juridique alors que les juges de la Cour suprême ont statué que la taxe foncière d'urgence, mise en place en 2011 et perçue sur les factures d'électricité, était inconstitutionnelle.

La décision, qui a été prise par la quatrième section du tribunal (trois juges ont voté pour et deux contre), n'est pas définitive. La séance plénière de la Cour suprême devra se réunir pour porter un jugement définitif. Cela pourrait prendre jusqu'à trois mois.

Les juges ont rejeté l'appel interjeté par le ministère des Finances contre une décision 2012 du tribunal de première instance qui avait déclaré la taxe illégale.

Les juges ont estimé que la taxe a contrevenu à plusieurs articles de la Constitution, en particulier parce que les montants étaient fondés sur la taille de la propriété des contribuables et non sur leurs revenus ni sur leur capacité à payer. Selon les juges, cela nuit à la capacité des contribuables d'avoir un niveau de vie décent.

En 2013, le prélèvement d'urgence avait été inclus dans une taxe foncière plus large : la décision de la Cour suprême conteste les deux premières années d'application.

Si la suite de la session plénière de la cour dans le verdict de la quatrième section est maintenue, cela conduira à de nouveaux développements juridiques. Le Conseil d'Etat a déjà jugé la légalité de la taxe, mais a décidé l'année dernière qu'il était inconstitutionnel pour les contribuables de se voir couper l'électricité s'ils ne payaient pas la taxe.

La Cour suprême spéciale devra donc statuer sur les décisions des juges et donner un verdict final.