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Rapport du Conseil de l'Europe : les 10 violations des droits de l'homme imposées par l'austérité en Grèce

4 décembre 2013

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Le rapport accablant du Conseil de l'Europe sur les conséquences néfastes de l'austérité sur les droits de l'homme, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la santé, l'emploi, les droits des travailleurs, le chômage, le logement et ... la constitution


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Nils Muiznieks, Commissaire au Conseil de l'Europe pour les Droits de l'Homme, présente un rapport détaillant les différentes violations des droits de l'homme à travers l'Europe que l'austérité et les «réformes» imposées par les bailleurs de fonds internationaux ont causées. Cet article revient sur les constatations accablantes du rapport concernant les violations qui se produisent en Grèce en raison de l'austérité.

Nils Muiznieks, Comissaire au Conseil de l'Europe pour les Droits de l'Homme

Nils Muiznieks, Commissaire au Conseil de l'Europe pour les Droits de l'Homme

Les réductions des dépenses et les réformes structurelles imposées par les bailleurs de fonds de la Grèce en vertu de la politique d'austérité ont permis au pays d'afficher un excédent budgétaire primaire cette année, mais au détriment des droits fondamentaux de l'homme, selon le Conseil de l'Europe .

L'organisme de surveillance basée à Strasbourg a publié hier un rapport intitulé "Safeguarding human rights in times of economic crisis"("Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise économique" rapport complet en pdf en fin d'article) qui montre clairement que, en faisant de la consolidation budgétaire par l'austérité immédiate la priorité d'une politique dans les pays tels que la Grèce, les droits des citoyens au travail, à la santé et à l'éducation ont été gravement touchés. Sans surprise, ce sont les membres les plus vulnérables de la société qui sont les plus touchés.

"Les gouvernements de l'UE ont oublié leur obligation de protéger les populations contre les institutions financières", a déclaré hier le Commissaire aux droits de l'homme Nils Muiznieks lors de la présentation du rapport. Il a dit que l'un des objectifs du rapport était de "mettre les droits humains de retour à l'ordre du jour des gouvernements."

Voici les dix principaux domaines dans lesquels les droits de l'homme ont été considérablement érodés en raison des politiques d'austérité en Grèce:

Rapport du Conseil de l'Europe sur l'austérité en Grèce :

1. Droit du travail : l'exploitation des travailleurs, trafic et maltraitance des migrants

En Grèce, le Comité ILO sur la liberté d'association a trouvé des interventions répétées et  approfondies sur la négociation collective libre et volontaire et un «déficit important du dialogue social». Le chômage élevé a tendance à affaiblir le pouvoir de négociation des travailleurs, menant à une grande vulnérabilité des travailleurs et des taux de croissance économique plus faible. L'exploitation des travailleurs, y compris le travail des enfants, le trafic humain et les mauvais traitements des travailleurs migrants ont été une préoccupation constante des experts, et alors que la demande pour la baisse du coût du travail augmente, les conditions économiques se détériorent et les autorités publiques sont moins disponibles pour effectuer des inspections du travail ou offrir des services de protection de l'enfance.

2. Réforme des retraites : augmentation de la vulnérabilité et du risque de pauvreté pour les personnes âgées

De nombreux gouvernements ont choisi de réformer les systèmes de retraite, ce qui pourrait approfondir la croissante vulnérabilité et le risque de pauvreté chez les personnes âgées. En Grèce, par exemple, le ECSR a observé dans sa décision concernant une plainte collective que les mesures des réformes des retraites seraient un "risque entraînant une paupérisation à grande échelle d'un segment important de la population".

3. Sans logement : augmente parmi les migrants, les jeunes, les femmes, les familles

La crise a été identifiée comme un facteur clé de l'expansion des sans-abri en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni. De nouveaux groupes de sans-abri ont émergé, l'itinérance se répand parmi les migrants, les jeunes, les femmes et les familles.

4. Coupes dans la santé : impact à long terme sur la santé publique

Les réductions des dépenses liées à la santé ont affecté le droit de jouir d'un meilleur niveau ​​de santé. En Grèce, la troïka a exigé que les dépenses publiques de santé ne devraient pas dépasser 6% du PIB, avec un impact potentiellement à long terme sur la santé publique.

5. Atteintes à la liberté d'expression et force excessive

La sévérité des mesures d'austérité en parallèle de l’absence fréquente de consultation des personnes touchées ont provoqué des manifestations à grande échelle en particulier en Espagne, au Portugal et en Grèce. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'utilisation excessive de la force contre les manifestants et des violations des libertés d'expression et de la possibilité de se réunir de manière pacifique. Les réactions brutales faces aux troubles sociaux peuvent engendrer la méfiance dans le système  démocratique.

6. Chômage : conséquences laissent des "cicatrices" pour les jeunes

La spirale du chômage chez les jeunes de moins de 25 durant ces années de crise est indiscutable. Plus de la moitié de tous les jeunes sont officiellement au chômage en Espagne, au Portugal et en Grèce, avec peu d'amélioration attendue avant 2016. Le taux de jeunes sans emploi, sans éducation ou sans formation (NEET) a augmenté d'environ 1% depuis 2008 dans toute la région, et de 4% et 6% en Espagne et en Grèce, respectivement, avec des "cicatrices" comme conséquences graves et durables pour ces jeunes.

7. Inconstitutionnalité : mesures budgétaires vs Charte sociale européenne et les lois nationales  

De même, l'ECSR, en référence aux engagements pris par la Grèce envers la troïka, a précisé que "les parties devraient ... - à la fois lors de la préparation du texte en question et lors de sa mise en œuvre en droit national - prendre pleinement en compte les engagements qu'ils ont pris lors de la ratification de la Charte sociale européenne ". Il s'ensuit que les États portent le fardeau principal de la justification que les mesures d'austérité proposées sont conformes à leurs obligations permanentes des droits de l'homme. La jurisprudence nationale récente en Lettonie, au Portugal et en Lituanie illustre la supériorité normative de protection constitutionnelle des principes des droits de l'homme sur les mesures budgétaires injustifiées.

8. Absence d'analyse sur les effets de l'austérité

Dans de récentes décisions relatives aux plaintes collectives sur les droits à pension venant de Grèce, l'ESCR a mis en évidence l'incapacité du gouvernement à mener le niveau minimal de recherche et d'analyse sur les effets des mesures d'austérité et à évaluer de manière significative leur plein impact sur ​​les groupes vulnérables de la société, en consultation avec les organisations concernées.

L'obligation de consulter les parties prenantes s'applique aux institutions de l'UE par l'article 11 du traité sur l'Union Européenne, qui stipule que "les institutions [de l'UE]  entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile . La Commission Européenne procède à de larges consultations des parties concernées afin de s'assurer que les actions de l'Union sont cohérentes et transparentes. "

9. Pression sur les structures des droits humains

Actuellement, les structures nationales des droits de l'homme sont souvent contraintes de faire plus avec moins sous la pression budgétaire. La demande de services aux droits de l'hommes a augmenté, tandis que de nombreux établissements ont simultanément connu compressions budgétaires et de personnel, la fermeture des bureaux régionaux ou de fusions dans des structures moins ciblées. Par exemple, les structures nationales des Droits de l'homme en Grèce, en Irlande, en Lettonie et au Royaume-Uni ont subi des coupes dans leurs budgets et dans leur personnel qui peuvent nuire à leur efficacité.

La diminution des droits et des ressources financières et l'incertitude sur les ressources futures mettent les structures nationales des droits de l'homme dans une position difficile en ce qui concerne l'accès facile pour les groupes vulnérables à leurs services. L'allocation des ressources stables pour ces institutions essentielles doit être maintenue pendant la crise et tout moratoire sur le recrutement dans le secteur public ne devrait pas s'appliquer à ces structures.

10. Liberté des médias : réduction de la liberté d'expression

Les libertés des médias ont subi des revers dans le cadre des mesures d'austérité, y compris dans les pays où la contraction budgétaire a été plus profonde. Les médias publics et privés ont subi des réductions de personnel et des salaires ainsi que des fermetures, y compris la fermeture "temporaire" du diffuseur public grec, l'ERT.

Non seulement ces réductions contribuent à l'aggravation des problèmes existants de la diminution de la diversité des médias, mais elles menacent aussi le fonctionnement efficace d'un pilier fondamental de la démocratie. La capacité des journalistes à exercer leur rôle d'éducation et de chien de garde essentiels a été réduite, limitant la liberté d'expression et le droit d'être informé.


Mis à part l'érosion des droits de l'homme, le rapport précise également que les politiques d'austérité ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs, causant des niveaux records de chômage qui font une véritable reprise économique une perspective lointaine. "Après trois années d'austérité, ces mesures choisies n'ont pas encore atteint leurs objectifs déclaré," conclut le rapport.

En bref, dès le début de la crise, le sauvetage des banques était plus important pour les dirigeants européens que la protection des droits humains et les effets de ces décisions politiques sont en train de devenir apparents.