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La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne une nouvelle fois la Grèce

25 octobre 2013

Droits de l'homme Immigration Justice condamnation cour européenne détention de mineurs Europe Grèce

La Cour Européenne condamne la Grèce pour violation des articles 5 § 1 et 5 § 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant


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Dans un arrêt datant du 24 octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de L'homme a condamné la Grèce -à l'unanimité- à verser la somme de 12000€ au titre de dommage moral à Ali Housein, ressortissant afghan entré illégalement sur le territoire grec en 2011. Ali Housein était mineur au moment des faits. La Cour Européenne condamne la Grèce pour violation des articles 5 § 1 et 5 § 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Grèce le 11 mai 1993.

Le camp d'Amygdaleza, au nord  d'Athènes

Un autre camp de détention, celui d'Amygdaleza, au nord d'Athènes

Ali Housein a été arrêté le 30 mai 2011 pour avoir pénétré illégalement en Grèce par la Turquie et la rivière Evros et placé au centre de rétention de Filakio d’Orestiada. Par une décision du 2 juin 2011, le chef de la police d’Orestiada ordonna l’expulsion du requérant sur le fondement des articles 76 §§ 1 b) et 3 de la loi no 3386/2005, ainsi que sa détention à cette fin pour une période ne pouvant dépasser six mois, au motif qu’il risquait de fuir. La décision indiquait que l’intéressé avait le droit d’introduire un recours devant le Directeur général de la police de la région de Macédoine-Orientale-et-Thrace et de formuler des objections contre sa détention devant le tribunal administratif d’Alexandroupoli.

Le 24 juin 2011, l’avocat du requérant, membre de l’association « Union hellénique pour les droits de l’homme et du citoyen », adressa une lettre au chef du centre de rétention l’invitant à mettre fin à sa détention et de faire en sorte que les conditions de détention (surpopulation, manque d’activité physique et d’hygiène, nourriture insuffisante) soient améliorées. Le même jour, il adressa une lettre au procureur près le tribunal correctionnel d’Orestiada pour l’inviter à assumer le rôle qui lui était dévolu par la loi de tuteur du requérant et le faire placer dans un centre spécial pour mineurs non accompagnés.

Le 27 juin 2011, le procureur s’adressa au service compétent du ministère de la Santé et de la Solidarité sociale afin de trouver un hébergement approprié pour le requérant et un autre mineur non accompagné. Le même jour, le procureur demanda au directeur de la Direction de police d’Orestiada de transporter le requérant dans un hôpital public afin de procéder à des examens en vue de son placement dans un établissement pour mineurs.

Le 4 juillet 2011, Ali Housein formule des objections contre sa détention devant le tribunal administratif d’Alexandroupoli en vertu de l’article 76 § 3 de la loi no 3386/2005. Il invoquait une violation des articles 3 et 5 de la Convention. Il soulignait qu’il était mineur non accompagné et qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour le placer dans un lieu approprié pour les mineurs. Il se plaignait qu’il était détenu avec des adultes dans des conditions inadmissibles.

Des conditions de détentions déplorables confirmées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) :

Lors de sa visite du 20 au 27 janvier 2011, le CPT s’est rendu au centre de rétention de Filakio. Le bâtiment comprend six dortoirs munis de barreaux du sol au plafond. Chaque dortoir est doté de lits superposés et d’une installation sanitaire. Lors de la visite le centre accueillait 488 détenus alors que sa capacité officielle était de 374. Parmi les détenus, il y avait 110 jeunes (la plupart étant des mineurs non accompagnés), dont 33 enfants âgés de 12 à 14 ans, détenus depuis plus de deux mois.

Les conditions de détention dans le dortoir des jeunes étaient déplorables : 83 garçons étaient entassés dans un espace de 100 m² environ. Cinq garçons partageaient deux lits et plusieurs dormaient à même le sol. L’accès à la lumière naturelle était limité, la lumière artificielle et la ventilation insuffisantes et les murs du dortoir étaient exposés aux basses températures extérieures. Le dortoir était sale et les jeunes n’avaient pas de produits de nettoyage. Plusieurs portaient les mêmes vêtements que ceux qu’ils avaient lors de leur admission au centre et certains n’avaient même pas de chaussures. Les trois toilettes étaient bouchées et les sanitaires inondés par les eaux usées débordant dans l’espace de couchage.

Les jeunes n’avaient aucune activité physique extérieure et la délégation a été informée que leur dernière sortie datait d’une semaine avant la visite et avait duré vingt minutes seulement.
L’état des autres dortoirs était tout aussi déplorable et celui accueillant les familles, les enfants et les nourrissons particulièrement épouvantable : les toilettes étaient remplies d’excréments car le système d’évacuation était hors service. Le sol était inondé par les eaux sales. La porte de la douche était à moitié cassée exposant ainsi les mères et leurs enfants à la vue de tous. Le dortoir des femmes, qui accueillait 27 femmes dans un espace de 40 m², était aussi délabré avec des murs rongés par l’humidité et des douches inondées.

La délégation était frappée par le fait qu’aucune mesure n’était prise pour améliorer les conditions de vie des nourrissons, des enfants et des adolescents. Ceux-ci ne recevaient ni lait, ni alimentation supplémentaire et ne pouvaient exercer aucune activité. Le rapport mentionnait que « tous étaient traités comme des animaux en cage ».

Constatées également par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

Le 12 octobre 2010, le rapporteur spécial des Nations unies a visité le centre de rétention de Filakio. Dans son rapport, il relevait que ce centre avait été construit pour la détention des clandestins qui traversaient la frontière gréco-turque. D’une capacité de 379 détenus, il en accueillait 486 à la date de la visite. Toutefois, selon ses informations, ce chiffre s’élevait souvent à 550 détenus, en particulier lors des six derniers mois, pendant lesquels jusqu’à 200 personnes arrivaient quotidiennement dans le centre. Les conditions de détention y étaient très mauvaises. Il n’y avait pas assez de lits, ce qui obligeait les détenus à les partager ou à dormir à même le sol. Les lits, les couvertures et les oreillers étaient très sales. Les installations sanitaires étaient dans un état délabré avec des murs sales et de l’eau débordant des douches et des toilettes. Les dortoirs étaient humides et les sols crasseux. Plusieurs plafonniers étaient cassés et il n’y avait presque pas de lumière naturelle. Il y avait très peu d’espace entre les lits superposés, ce qui empêchait les détenus de circuler. Ceux-ci n’avaient d’accès ni à la cour ni à des activités physiques.

L’état du dortoir semi-ouvert pour les nouveaux arrivants était encore pire. La salle de bain n’avait pas été nettoyée depuis longtemps. Les toilettes étaient bouchées, de sorte que les eaux usées et les excréments se répandaient sur le sol. Les détenus déféquaient dans le couloir de la salle de bain et les eaux usées débordaient dans l’espace de couchage causant une puanteur insupportable. Plusieurs nouveaux arrivants préféraient dormir à l’extérieur du bâtiment. Le centre manquait de personnel et un seul médecin était présent pendant les jours ouvrables.

Et par « l’Union grecque pour les droits de l’homme » :

L’organisation non gouvernementale « Union grecque pour les droits de l’homme » a visité à deux reprises le centre de rétention de Filakio : en novembre 2009 et en décembre 2010.

Dans son rapport de 2009, elle constatait qu’un groupe de 30 à 40 mineurs était confiné dans un dortoir. Certains étaient là depuis 102 jours, d’autres depuis 8 ou 70 jours. Ils se plaignaient que certains mineurs étaient libérés au bout de 75 jours et se demandaient selon quels critères. Ils pensaient aussi être libérés mais n’avaient aucune information sur les centres de rétention pour mineurs vers lesquels ils seraient transférés. La promenade quotidienne des mineurs ne durait que quelques minutes et ils entraient dans les bouches d’aération pour jouer. Ils étaient nourris deux fois par jour et les produis d’hygiène personnelle étaient limités. Un petit groupe affirmait que la seule solution pour eux serait de faire une grève de la faim ou d’avaler des bris de glace, afin d’être « pris au sérieux ». Ils déclaraient qu’ils n’avaient pas traversé tant d’épreuves pour venir d’Afghanistan et « se retrouver derrière les barreaux ».

Il était aussi rapporté que les détenus subissaient de mauvais traitements de la part des policiers. Ils déclaraient : « on nous traite comme des animaux, ils ne nous adressent pas la parole et lorsqu’on demande à voir un médecin on nous répond que c’est une excuse pour sortir ». Certains détenus n’avaient pas de vêtements ou de chaussures et souffraient du froid lors de leur promenade. Personne ne connaissait les procédures et ne savait s’ils allaient être libérés, expulsés ou maintenus en détention et pour quelle durée.

Dans son rapport de 2010, l’ONG notait que les conditions de vie avaient empiré par rapport à celles constatées en 2009. Elle affirmait que la détention de personnes dans des conditions si misérables pour une si longue durée ne pouvait se justifier par aucune nécessité ou circonstance extraordinaire. L’incertitude totale quant à la durée de la détention, la longue détention des demandeurs d’asile, la détention des mineurs dans des conditions même pas dignes pour des animaux constituaient des violations des droits fondamentaux.

Elle indiquait aussi que selon le directeur de la police, il n’était pas possible de laisser en liberté les mineurs non accompagnés, quelque surpeuplé que fût le centre de Filakio. Leur placement dans des centres spécialisés n’était pas possible faute de places disponibles.

La Cour constate que ces rapports ont été dressés avant les travaux de rénovation du centre qui ont eu lieu du 8 mars au 25 mai 2012.

Pour autant, des visites récentes dans d'autres camps montrent que le problème reste entier :

- Rapport alarmant du Conseil de l'Europe lors d'une visite en février dernier ;

- Les témoignages des damnés du camp d'Amygdaleza et celui du président de la communauté pakistanaise.