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Les réformes du ministère de l'éducation en grèce sont anticonstitutionnelles

18 octobre 2013

Education anticonstitutionnel Giorgos Katroungalos Grèce listes mise en disponibilité sanctions Universités

Pour le spécialiste en droit constitutionnel, les réformes en cours sont anticonstitionnelles : "Les employés de l’EMP (Université nationale des Ingénieurs, d’Athènes) ne sont pas tenus de procéder eux-mêmes à leur propre recensement"


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Giorgos Katroungalos est spécialiste en droit constitutionnel, et professeur de Droit à l’Université Démocrite de Thrace. Preuves juridiques à l'appui, il fait ici la démonstration de l'incompatibilité avec la Constitution des mesures prises par le gouvernement pour l’Éducation, aussi bien pour ce qui est des "listes" exigées par le ministère aux recteurs des universités grecques, que pour ce qui est des "sanctions" (licenciement immédiat) appliquées en cas de refus de communiquer ces listes (qui concernent le personnel administratif susceptible d'être "mis en disponibilité").


Athèns, université, le 9 octobre 2013 (photo OD / Okeanews)

Athènes, université et le brassard de deuil, le 9 octobre 2013 (photo OD / Okeanews)

Par Giorgos Katroungalos, spécialiste en droit constitutionnel.

On m’a posé la question de savoir si les travailleurs de l’EMP sont tenus de se conformer, durant leur grève, à l’instruction de la décision ministérielle n° Β.2/Δ/33 /οικ.27653 concernant la communication de leurs données au ministère de l’éducation, en vue du recensement, dans la cadre de la procédure de mise en disponibilité. Mon avis est le suivant :

La disposition est la suivante : «pour ce qui est des personnes morales de droit public placées sous la tutelle de ministères, si le délai de quinze jours expire sans que les données soient transmises, les tableaux contenant les données doivent être rédigés par la direction du personnel du ministère concerné. À cette fin, les personnes travaillant (quelle que soit la forme de relation de travail qui les lie à la personne morale) sont tenues à procéder elles-mêmes au recensement, dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l’invitation pertinente par le ministère de tutelle, par le biais du système informatique spécial que le ministère offre et opère à cette fin. Toutes les pièces justificatives sont soumises au format papier auprès de la Direction du personnel du ministère de tutelle concerné.»

Au-delà des sérieuses réserves quant à la constitutionnalité de cette disposition, il est évident qu’elle définit une compétence supplémentaire des employés concernés. Il va de soi que, si ces employés sont en grève, il ne leur incombe aucune obligation de se conformer à cette disposition puisque, de toute façon, ils n’accomplissent aucune de leurs missions, en exerçant le droit de grève qui est consacré par la Constitution.

C’est pourquoi, imposer une sanction disciplinaire, quelle qu’elle soit, serait absolument anticonstitutionnel et inapplicable. D’ailleurs, en ce moment, aucune disposition ne prévoit de sanction. Il est également évident que, même si, à l’avenir, pareille sanction était prévue, outre le fait d’être anticonstitutionnelle quant au fond (surtout parce qu’elle s’opposerait au principe de proportionnalité), elle ne pourrait avoir d’effet à titre rétrospectif.

Par conséquent, la réponse qu’il convient de donner à la question posée est que, dans ces conditions, les employés de l’EMP NE SONT PAS tenus de procéder au recensement et il ne leur incombe, de ce fait, aucune responsabilité disciplinaire.