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Les discussions entre le ministre de l’éducation et les universités passent par le procureur en Grèce

18 octobre 2013

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"Outre le fait évident que ces dispositions s’opposent directement à celles de la Constitution, il est clair qu’en réalité, par le biais de ces dispositions, vous tentez de « résoudre » la mobilisation des travailleurs, en violant ainsi le droit de grève qui est consacré par la Constitution."


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D'un côté, le personnel universitaire, sommé par le ministère de l'Education de lui fournir la liste du personnel administratif susceptible d'être mis en disponibilité, accuse le pouvoir d'agir anticonstitutionnellement. De l'autre, le ministère de l'éducation traite les recteurs d'Université qui refusent d'envoyé les "listes" comme des criminels : sur son initiative, une loi autorise désormais une sanction immédiate par licenciement. Et au milieu du conflit : le Procureur.

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"Bâtiment administratif "Konstantinos Karatheodoris"

L’instruction du Procureur commence par l’Université Aristote de Thessalonique… L’instruction porte sur la non-transmission des listes de mise en disponibilité. Le Recteur de l’Université d’Athènes a demandé la suspension de la mesure. Les employés administratifs ont envoyé un document extrajudiciaire aux ministres Mitsotakis (fonction publique) et Arvanitopoulos (éducation).

Le Parquet de Thessalonique examine les responsabilités pénales du Rectorat de l’Université Aristote de Thessalonique (UATh) qui n’a pas établi les listes des noms des employés administratifs qui devaient faire partie de la mise en disponibilité. Le Parquet intervient à la suite d’un document transmis par le ministre de l’éducation au Parquet de la Cour d’annulation (Arios Pagos), demandant l’aide de la Cour suprême afin que les autorités universitaires envoient les listes des employés. La même ordonnance avait été transmise par le ministre aux Parquets d’Athènes, de Thessalonique, de Patras, d’Héraklion, de Jannina et de Thessalie (aux sièges des établissements universitaires).

À la question de savoir pourquoi l’UATh n’avait pas transmis de listes incluant les qualifications de ses employés en voie de mise en disponibilité, l’administration de l’université a invoqué l’impossibilité de les préparer à cause de la grève des employés administratifs de l’UATh.

Le Recteur de l’Université d’Athènes, M. Pelegrinis, quant à lui, demande que la mesure soit suspendue pour un délai raisonnable « afin que l’université puisse fonctionner dans le calme et que toutes ses fonctions académiques soient rétablies. »

«J’en appelle au Parlement grec et aux ministères de l’éducation et de la réforme administrative afin que la mesure de mise en disponibilité soit immédiatement suspendue de manière à ce que, dans le calme et la méritocratie, notre université puisse fonctionner, d’autant plus que la 40e célébration du 17 novembre approche », signale dans sa lettre le Recteur de l’Université d’Athènes. En effet, comme il explique dans une autre lettre qu’il a adressée au ministre de la protection du citoyen, M.Dendias, M. Pelegrinis est fort préoccupé du fait que les installations universitaires ne soient pas gardées, étant donné que tout le personnel de gardiennage sera mis en disponibilité.

De son côté, l’ODPTE (fédération du personnel administratif de formation universitaire) a, elle aussi, transmis un document extrajudiciaire aux ministres de l’éducation et de la réforme administrative, en demandant la suspension du délai fixé concernant le recensement électronique des employés administratifs de six universités mais aussi la suspension de la sanction de licenciement prévue en cas de non-accomplissement du recensement par le biais de la plateforme électronique mise en place à cet effet. L’ODPTE explique que la décision ministérielle porte atteinte au droit de grève de ses membres, droit consacré par la Constitution :

Vous n’êtes pas sans savoir que, en vertu de la décision ΔΙΠΙΔΔ/Β.2/2/οικ.21634/2.8.2013 du ministre de l’éducation, plusieurs branches de personnel sont éliminées en partie, voire, dans leur totalité, sans pour le moins du monde que soient pris en considération les besoins des établissements universitaires. Cela a pour effet la mise en disponibilité de 1 349 des employés.

Et de poursuivre :

En réaction à ces dispositions anticonstitutionnelles, nous avons légalement déclaré la grève qui se poursuit jusqu’à ce jour, avec la participation de tous les employés. Du fait de cette grève, les Directions du personnel des établissements ne fonctionnent pas.

En vertu de la décision du ministre de l’éducation (n° ΔΙΠΙΔΔ/ Β.2/ Δ/33/ οικ.27653/ 11.10.2013 (ΦΕΚ 2560/Β/11.10.2013), l’obligation de transmettre les données a en réalité été transférée aux travailleurs eux-mêmes auxquels vous demandez de remplir les fiches de recensement et de produire les documents requis. Ensuite, le ministre de l’éducation les a invités à soumettre les fiches en question dans un délai de 7 jours, délai qui expire le 22 octobre 2013, et de produire les documents nécessaires.

De plus, afin de contraindre les employés à se conformer, vous vous êtes empressé de déposer au Parlement un amendement en vertu duquel ne pas remplir les fiches de recensement constitue un délit disciplinaire suite auquel l’employé concerné est d’office licencié dès que la poursuite disciplinaire est entamée. Outre le fait évident que ces dispositions s’opposent directement à celles de la Constitution, il est clair qu’en réalité, par le biais de ces dispositions, vous tentez de « résoudre » la mobilisation des travailleurs, en violant ainsi le droit de grève qui est consacré par la Constitution.

De plus, l’ODPTE, explique que les employés ne sont pas en mesure de remplir les fiches de recensement alors que les données nécessaires se trouvent dans leurs dossiers de service qui sont conservés auprès de la Direction du personnel et qui, du fait de la grève, ne sont pas accessibles. Les contraindre à remplir les fiches alors qu’ils ne disposent pas des données nécessaire, équivaut à les inciter à faire des erreurs et, donc, d’être poursuivis ou licenciés pour fausse déclaration.

Les employés, qui sont en grève depuis six semaines, doivent déterminer aujourd"hui la suite de leurs mobilisations.