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Grèce : Kostas Sakkas en grève de la faim depuis le 4 juin contre la prolongation illégale de sa détention

29 juin 2013

Droits de l'homme Justice Grèce justice Kostas Sakkas terrorisme

Le code de procédure pénale précise dans la disposition constitutionnelle, article 6, paragraphe 4, alinéa b : " il est interdit de dépasser les délais maximums de détention provisoire au motif d’actes individuels relevant de la même affaire." C'est pourtant bien le cas avec Costas Sakkas.


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Kostas Sakkas, détenu à Korydallos, a entamé une grève de la faim le 4 juin dernier pour protester contre la prolongation illégale de sa détention. La semaine passée, son état de santé s’est aggravé. Il a présenté des douleurs au cœur et fut transféré d’urgence à l’hôpital de détenus, Agios Pavlos. De là, il fut transféré à l’Hôpital général de Nikaia, les conditions à l’hôpital des détenus n’étant pas adaptées. Kostas Sakkas est emprisonné depuis le mois de décembre 2010 et accusé de participation dans l'organisation "Conspiration des cellules de feu". Sa détention a été prolongée, provoquant de vives réactions d’organisations des droits de l’homme et de SYRIZA qui font état d’une prolongation illégale et anticonstitutionnelle de sa détention.

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Selon le rapport médical établi par le médecin qui l’a examiné à l’établissement pénitentiaire de Korydallos, Kostas Sakkas a perdu 4 kilos, se sent abattu, présente une grande faiblesse physique et un sentiment général de malaise au thorax et à l’abdomen, symptôme difficile à interpréter.

Kostas Sakkas a été arrêté et détenu en décembre 2010, accusé de participation à l’organisation «Conspiration des cellules de feu». Lui-même admet faire partie des milieux anti-autoritaires, mais n’accepte pas l’accusation de participation aux « cellules ». Le délai maximum de détention provisoire (18 mois) pour cette affaire a expiré sans que le procès n’ait commencé. Deux mois avant que ce délai expire, il a fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale, pour une affaire similaire et, en avril 2012, il fut à nouveau en détention provisoire. Le délai maximum de cette nouvelle détention provisoire, selon le Code de procédure pénale (12 mois), a expiré, tandis que le premier procès n’est pas achevé et le second (au motif duquel il est détenu) vient à peine de commencer.

Le Conseil de la magistrature a rendu l’ordonnance n° 978/2013 décidant de prolonger de six mois la détention provisoire de Kostas Sakkas, c'est-à-dire, bien au-delà du délai de 12 mois expressément prévu à la disposition du Code de procédure pénale. Le résultat : l’accusé aura été provisoirement détenu pour 3 ans, au total.

La défense de Kostas Sakkas a soumis des objections devant le Conseil de la magistrature qui était appelé, aujourd’hui, à statuer sur la licéité de la détention prolongée. Le Conseil a, une fois de plus, rejeté ces objections et, ainsi, sa demande de mise en liberté fut à nouveau rejetée.

Son avocate, Me Marina Daliani a plusieurs fois parlé de « violation cynique et directe du Code de procédure pénale, de la Constitution et de la Charte européenne des droits de l’homme, concernant la détention provisoire. »

Parlant à tvxs.gr à propos de l’affaire, Clio Papapantoléon de l’Union hellénique pour les Droits de l’homme relève que les délais de la détention provisoire sont strictement et expressément définis aussi bien dans le Code de procédure pénale que dans la disposition constitutionnelle, article 6, paragraphe 4, alinéa b, selon laquelle

« il est interdit de dépasser les délais maximums de détention provisoire au motif d’actes individuels relevant de la même affaire.»

De plus, cette disposition avait été ajoutée lors de la dernière réforme de la Constitution, en 2001, suite à des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’homme qui condamnaient la Grèce. Il s’agissait, en effet, de ne pas permettre le dépassement de manière détournée des délais définis à la Constitution ni l’imposition de détentions provisoires au moyen du « découpage » d’une affaire en plusieurs « morceaux ».

Ainsi que le souligne Mme Papapantoléon, cette disposition constitutionnelle a été introduite précisément pour que des cas comme celui de Sakkas ne se présentent pas.

« Les dysfonctionnements et les retards dans l’attribution de justice ne peuvent pas constituer un alibi aux violations et aux pratiques anticonstitutionnelles. Les autorités judiciaires doivent soit juger les accusés dans les délais de détention prescrits par la Constitution soit –si le temps leur manque- elles doivent les remettre en liberté. Le délai de 18 mois et, a fortiori, celui de 30 mois, c'est-à-dire, deux ans et demi, est un délai amplement suffisant pour qu’un tribunal statue sur une affaire, surtout si celle-ci est considérée urgente, importante, et ainsi de suite. Si elles n’ont pas le temps, c’est l’état, et non pas l’accusé, qui doit assumer le poids. Il n’existe pas d’autre option dans un état de droit, dans un état constitutionnel qui a les engagements européens et les obligations qu’a notre pays. »

Concernant cette affaire, SYRIZA a soumis une question parlementaire à l’ex-ministre de la justice, Antonis Roupakiotis, en soulignant que la prolongation de la détention provisoire est «illégale et anticonstitutionnelle».

En effet, ainsi que SYRIZA relève, nous revenons 16 ans en arrière, à nouveau exposés à des condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), puisque cette interdiction avait été instaurée à la suite de plusieurs condamnations de la Grèce par la CEDH au motif de cette violation précise.

En répondant à la question, M. Roupakiotis a relevé que le ministre de la justice n’intervient pas dans le travail de la justice. Il note :

« les autorités judiciaires accomplissent leur tâche dans l’indépendance dont elles jouissent et ont la compétence exclusive d’apprécier les renseignements et les éléments qui sont portés à leur connaissance et de les exploiter afin d’entamer et de traiter une affaire pénale. »


Une manifestation de solidarité est prévue aujourd'hui samedi 29 juin à Athènes, à Monastiraki à partir de 11h30 :

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