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Bulut Yayla "mis en prison et torturé, au motif de son action politique, en Turquie."

5 juin 2013

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Conformément au droit hellénique (article 4 du décret présidentiel n° 114/2010) : "1. Tout ressortissant étranger ou personne apatride a le droit d’introduire une demande de protection internationale."


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Après le communiqué de presse du groupe d'avocats pour le droits des réfugiés et des migrants qui dénonçait  l'exfiltration de Bulut Yayla par la police grecque le week-end dernier,  le Conseil Hellénique pour les réfugiés a également publié un communiqué hier, soutenant l'activiste turc et rappelant que celui-ci bénéficiait "de son conseil juridique et de son soutien social".

Bulut Yayla a indiqué avoir été "plusieurs fois arrêté, mis en prison et torturé, au motif de son action politique, en Turquie".


Athènes, le 3 juin 2013

Communiqué de presse

La chronique du non-accès de Bulut Yayla à la procédure d’asile

Conformément au droit hellénique (article 4 du décret présidentiel n° 114/2010) : "1. Tout ressortissant étranger ou personne apatride a le droit d’introduire une demande de protection internationale."

Bulut Yayla est soutenu par le Conseil hellénique pour les refugiés (ESP), et bénéficiait du conseil juridique et du soutien social que celui-ci offre. Ainsi qu’il nous avait lui-même expliqué, il avait été plusieurs fois arrêté, mis en prison et torturé, au motif de son action politique, en Turquie.

Il est venu en Grèce, il y a quelques mois, afin de demander la protection prévue aux droit international, communautaire et national et il s’est adressé à l’ESP en demandant son aide pour déposer sa demande d’asile, du fait de l’incapacité d’accès à la procédure d’asile.

Le 20 mai 2013 l’ESP a envoyé le premier document par télécopie (sous n° de registre 707 /20-05-2013) à la Direction compétente de la Police de l’Attique (Petrou Ralli), avec pour demande que sa demande d’asile soit reçue. Le même document informait les autorités du fait que Bulut Yayla, ainsi qu’il nous a déclaré, est victime de tortures. Une fois de plus, il n’a pas pu avoir accès à la possibilité de déposer sa demande.

Et, tandis que l’ESP s’efforçait, y compris en communiquant de vive voix avec la Direction de la Police des Étrangers de l’Attique, de rendre possible le dépôt de sa demande d’asile, Bulut Yayla fut enlevé, au soir du jeudi 30 mai.

Peu après son enlèvement, dont nous avons été informés par ses compatriotes qui bénéficient également de l’assistance de l’ESP, le soir du jeudi 30 mai, ses avocats ont contacté par téléphone la Direction de la Police des Étrangers de l’Attique et ont, une fois de plus, attiré l’attention sur les dangers encourus par Bulut Yayla, en tant que victime de tortures, et ont rappelé sa demande d’asile. Ils ont également souligné l’obligation pour l’État hellénique d’interrompre toute procédure impliquant son retour ou son refoulement en Turquie.

Les mêmes évènements se sont reproduits le lendemain matin (31 mai 2013), tant par entretiens téléphoniques successifs que par envoi d’une deuxième et d’une troisième télécopie à la Direction de la Police des Étrangers de l’Attique, (sous n° de registre 777 et 787 / 31.05.2013) demandant que soient prises les mesures nécessaires et urgentes en vue de protéger Bulut Yayla, signalant à nouveau qu’il est victime de tortures et que son retour ou son refoulement en Turquie constituent une violation du principe de non refoulement et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains).

Ainsi que nous avons été informés le lendemain, samedi 1er juin, Bulut Yayla a été retrouvé à Istanbul, détenu par les autorités turques.

CONSEIL HELLÉNIQUE POUR LES REFUGIÉS - Conseiller spécial auprès de l’ONU (ECOSOC)