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Grèce : le rapport alarmant du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

16 avril 2013

Droits de l'homme Aube Dorée détention Grèce Immigration racisme torture

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Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe vient de publier son rapport après sa visite en Grèce en février dernier : "gravement préoccupé par l'augmentation des crimes racistes et haineux en Grèce", le commissaire "appelle les autorités à condamner fermement et sans équivoque les discours de haine et les crimes haineux" et "déplore que le discours stigmatisant les migrants a été largement utilisé dans la politique grecque et que les mesures de contrôle de l'immigration ont conduit à une plus grande stigmatisation des migrants". Il "exprime sa préoccupation face à l'évolution restrictive prévue dans la loi sur la naturalisation des enfants d'immigrés résidents de longue durée".

Conseil de l'Europe

La classe politique est visée dans son ensemble par le Commissaire qui indique que "les partis politiques et le Parlement en particulier ont besoin d'adopter des mesures d'autorégulation pour combattre efficacement et sanctionner l'intolérance et les discours de haine de la part des politiciens" et précise, concernant le "parti néo-nazi Aube Dorée"  que le droit grec, s'il était utilisé, permettrait "d'appliquer des sanctions ou une interdiction effective si nécessaire".

"Profondément préoccupé par les informations persistantes de mauvais traitements, y compris de torture", dans les prisons grecques le commissaire ajoute que "le profilage ethnique par la police grecque est aussi un grave sujet de préoccupation."

Pour lui, "les agents du maintien de l'ordre qui sont motivés par le racisme ou agissent contre les principes démocratiques doivent être sanctionnés et démis de leurs fonctions" et il invite les autorité à lancer une campagne de grande envergure et des formations obligatoires à tous les agents de l'Etat contre le racisme. Concernant l'Asile et la politique actuelle du pays concernant l'immigration, le commissaire "exhorte les autorités à mettre fin à la politique coûteuse et largement inefficace de détention des migrants".

C'est donc un rapport sans concession que délivre le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un rapport qui remet d'ailleurs en cause toute la politique d'immigration du gouvernement actuel  et qui demande une action d'urgence pour les droits de l'homme et la lutte contre le racisme.

La réponse du gouvernement au rapport du Conseil de l'Europe sur mes droits de l'homme sera à lire sur Okeanews.

La traduction du résumé du rapport complet du Conseil de l'Europe est à lire ci-dessous :

I. Les crimes racistes et de haine en Grèce - la nécessité d'une action urgente

Le commissaire est gravement préoccupé par l'augmentation des crimes racistes et haineux en Grèce, qui visent principalement les migrants et constituent une grave menace pour l'Etat de droit et la démocratie. Un certain nombre d'attaques signalées ont été liées à des membres ou à des sympathisants, y compris des députés, du parti politique néo-nazi "Aube Dorée"  qui a remporté des sièges au parlement en juin 2012. Tout en se félicitant du fait que les autorités grecques ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre la violence raciste, le commissaire déplore que le discours stigmatisant les migrants a été largement utilisé dans la politique grecque et que les mesures de contrôle de l'immigration ont conduit à une plus grande stigmatisation des migrants. 

Le Commissaire appelle les autorités à condamner fermement et sans équivoque les discours de haine et les crimes haineux. Les partis politiques et le Parlement en particulier ont besoin d'adopter des mesures d'autorégulation pour combattre efficacement et sanctionner l'intolérance et les discours de haine de la part des politiciens. Des campagnes de sensibilisation de grande envergure et systématiques sur les droits de  de l'homme et contre le racisme devraient également être mises en œuvre, en ciblant en particulier les jeunes et les écoles. La réalisation et l'exécution d'un plan national d'action pour les droits de l'homme qui est envisagé par les autorités peuvent jouer un rôle de catalyseur dans ce contexte. Les autorités sont invitées à concevoir et mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'intégration ainsi que le dialogue interculturel, en s'appuyant sur les structures existantes à succès tels que le conseil municipal d'Athènes pour les migrants et l'intégration des migrants. Dans ce contexte, la construction d'une mosquée et un cimetière musulman à Athènes est à noter depuis longtemps. 

Enfin, le Commissaire exprime sa préoccupation face à l'évolution restrictive prévue dans la loi sur la naturalisation des enfants d'immigrés résidents de longue durée et la participation politique des migrants résidents de longue durée au niveau local, et invite la Grèce à adhérer à la Convention européenne de 1997 sur la nationalité et la Convention européenne de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et s'appuyer sur ses normes en matière de droits de l'homme.

II. La lutte contre l'impunité des auteurs de crimes haineux; l'accès des victimes à la justice et à la protection

Le Commissaire invite les autorités grecques à être très vigilantes et à utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre toutes les formes de discours de haine et les crimes haineux et de mettre fin à l'impunité pour ces crimes. Le droit international, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne des droits de l'homme, qui sont ratifiés et ont une force supra-légale en Grèce, rendent possible l'imposition de sanctions dissuasives et des restrictions, pénales et autres sur les activités des personnes qui militent et sont impliquées dans des cas de crimes haineux ou racistes. La même chose vaut pour les activités des organisations politiques, dont les partis comme le parti néo-nazi "Aube Dorée", sur lequel il devrait être possible d'appliquer des sanctions ou une interdiction effective si nécessaire. 

Le droit grec, bien qu'insuffisamment ou totalement inutilisé jusqu'à présent, a le potentiel de réduire et de prévenir les manifestations de discrimination raciale et d'autres formes de discrimination par les individus et les organisations politiques. Le Commissaire invite les autorités à accélérer la modernisation de la législation anti-racisme et à mettre en œuvre la formation continue systématique et la sensibilisation à la loi anti-discrimination à tous les policiers, gardes côtes, fonctionnaires, avocats et juges.

En ce qui concerne l'accès des victimes à la justice et )à des voies de recours efficaces, les autorités sont invitées à remédier aux graves lacunes de longue date concernant la durée excessive de la procédure judiciaire, notamment en renforçant les ressources humaines et matérielles disponibles pour les procureurs et les juges. Le poste nouvellement créé de procureur contre le racisme à Athènes nécessité notamment un renforcement et une extension à d'autres régions grecques de sorte que la loi anti-racisme soit effectivement appliquée dans tout le pays.

Enfin, les pouvoirs publics sont appelés à tendre la main aux victimes de crimes haineux et racistes, et établir des centres de conseils près des zones où ils vivent, d'exempter clairement des frais de plainte au pénal, et de leur fournir une aide juridique adéquate, si nécessaire , ainsi qu'une assistance.

III. Le rôle des autorités de police dans la lutte contre le racisme et les crimes haineux

Le Commissaire est profondément préoccupé par les informations persistantes de mauvais traitements, y compris la torture, commis par des agents de la force publique, notamment contre les migrants et les Roms. Le Commissaire invite les autorités à veiller à ce que la définition de la torture figurant dans le Code pénal soit entièrement aligné sur la définition de la Convention des Nations Unies contre la torture et que les allégations de torture soient effectivement examinées et sanctionnées. 

Le profilage ethnique par la police grecque est aussi un grave sujet de préoccupation. En plus de condamner fortement et publiquement  tous les cas d'abus ou de mauvaise conduite par des fonctionnaires de police, le Commissaire exhorte les autorités grecques à éliminer la culture institutionnelle de l'impunité et à établir un mécanisme de plainte indépendant et le bon fonctionnement couvrant tous les responsables de l'application de la loi, en s'appuyant utilement sur l'expérience d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe. 

Les agents du maintien de l'ordre qui sont motivés par le racisme ou agissent contre les principes démocratiques doivent être sanctionnés et démis de leurs fonctions. En outre, le Commissaire souligne la nécessité de renforcer la capacité de la police à répondre adéquatement aux incidents de crimes racistes et de crimes haineux, et en particulier examiner et enregistrer toutes les données relatives à la motivation haineuse du crime. Les 70 unités anti-racistes nouvellement créées et la hotline pour signaler les incidents racistes sont une avancée bienvenue. Cependant, ces unités devront être dotées de ressources suffisantes et de personnel qui devrait inclure des personnes ayant une connaissance des langues parlées par les plaignants et soient systématiquement et correctement formées aux droits de l'homme et à la lutte contre la discrimination. 

En outre, les autorités sont appelées à élargir le mandat de ces unités afin d'y inclure toutes les formes de crime de haine.

IV. Asile et droit de l'immigration et de la pratique - certains défauts majeurs qui doivent être corrigés

Le Commissaire se félicite des mesures prises par les autorités depuis 2011 visant à la reconstruction du système national d'asile. Néanmoins, le commissaire demeure gravement préoccupé par la persistance des lacunes dans la législation et la pratique qui affectent négativement les droits humains des migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés, et accroît leur vulnérabilité, notamment vis à vis des crimes racistes. Parmi ces lacunes, il souligne la capacité d'accueil des demandeurs d'asile très insuffisantes de la Grèce, le système particulièrement dysfonctionnel pour les demandes d'asile des étrangers à la direction de la police, et la politique de détention systématique et prolongée des migrants irréguliers, souvent dans des conditions insalubres. 

Il exhorte les autorités à mettre fin à la politique coûteuse et largement inefficace de détention des migrants et à fournir des alternatives possibles dans le droit et la pratique, en s'appuyant sur l'expérience d'autres pays européens. Dans le même temps, la nécessité est soulignée pour la Grèce de s'assurer que tous les migrants détenus aient un accès adéquat aux soins de santé. Les experts des ONG peuvent jouer un rôle important dans ce contexte. 

Le Commissaire appelle également les autorités à assurer une protection efficace aux migrants mineurs non accompagnés, qui sont souvent laissées sans aucune aide et qui sont extrêmement vulnérables à la violence raciste et à diverses formes d'exploitation. L'accès à un système efficace de tutelle et de mécanismes adéquats de protection de l'enfance devrait être mis à disposition en priorité.

Le rapport complet est disponible en anglais sur le site du Commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Edit du 17 avril : ne pas confondre Conseil de l'Europe et conseil de l'UE. Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 Etats de l’Europe. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe.

Plus d'informations sur le site du Conseil de l'Europe ici : http://www.coe.int/aboutCoe/index.asp?page=nepasconfondre&l=fr