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Grèce : le mémorandum est-il légal ?

14 juin 2012

Economie Les indispensables Polémique Politique Société Europe Grèce mémorandum Mordorandum

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Cet article est une traduction (merci encore à Antoine) d'une publication de Keith Ewing, professeur de droit public au King's College de Londres. L'article en anglais est disponible chez nos amis de RadioBubble.


Publié par Keith Exing, professeur de droit public au King’s College de Londres, pour Union Solidarity International (USI)

Alors que la crise politique européenne s'intensifie et que la crise économique s’aggrave, une troisième crise est sur le point d'éclater. Une crise portant sur la légalité s'empare désormais de l'UE, une entité qui semble libre de faire ce qui lui plaît et d'ignorer les fondations légales sur laquelle elle est censée être bâtie.

L’UE, ses institutions et ses représentants ont le devoir d'agir avec une autorité légale et dans le cadre de pouvoirs légaux. A cet effet, le traité de Lisbonne est rempli de principes et d'obligations clairement formulées, l'UE étant apparemment fondée sur les valeurs que sont la ‘dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit et le respect des droits de l'homme’.

Par ailleurs, le traité prévoit non seulement que l’UE œuvre à un développement durable basé sur la croissance économique, mais aussi qu'elle veille à promouvoir ‘une économie de marché sociale et hautement compétitive, visant le plein emploi’. Tout cela en promouvant en même temps la solidarité et la justice sociale, ainsi que ‘l'égalité entre les hommes et les femmes’.

Quel est donc le problème ? C'est que les conditions assorties au mémorandum négocié par la troïka (dans lequel les institutions européennes ont joué un rôle prépondérant) ne respectent visiblement pas ces impératifs, ce qui soulève de sérieuses interrogations quant à la légalité des conditions de l'accord, des obligations imposées à la Grèce et de la réponse du dernier gouvernement grec.

On en trouve la preuve dans le rapport de la mission de Haut Niveau qui s'est rendu en Grèce en septembre 2011, à la demande de l'Organisation internationale du travail (OIT), une agence onusienne chargée de mettre au point et de surveiller les normes de travail dans le monde. L’OIT s’occupe habituellement des pays en développement ; aujourd'hui, pour la plus grande honte de l'UE, elle se penche sur l'austérité.

L’OIT a constaté une augmentation ‘exponentielle’ du recours au travail partiel et aux contrats à durée déterminée, ainsi que l'émergence d'un grand nombre de travailleurs ‘découragés’, qui se sont visiblement résignés. Ces nouveaux accords contractuels ont vu les salaires rognés jusqu'à 38 pour cent, les taxes et les cotisations sociales augmentées, et les retraites diminuées.

Mais parallèlement à cela, on affaiblit les droits des travailleurs à la représentation syndicale, en se débarrassant des garanties établies dans la Constitution grecque. D'après l'OIT, le régime de relations du travail élaboré au long des années pour refléter les ‘réalités grecques’ est ‘sur le point de s'effondrer’, ces développements exerçant un impact déstabilisateur sur le droit fondamental qu’est la liberté d’association.

Le problème, ce n'est pas seulement que les salaires établis par les conventions collectives aient été taillés en pièces, c'est aussi que les employeurs ont désormais le droit de ne pas respecter les taux salariaux négociés collectivement s'ils parviennent à obtenir ‘l'accord’ des travailleurs à ‘être payés moins’. C'est la forme ultime de la flexibilité néolibérale, des travailleurs non protégés étant ‘contraints’ de renoncer aux conditions et garanties minimales de l’emploi.

Par ailleurs, loin de garantir une juste répartition des souffrances entre hommes et femmes, le fardeau pèse de manière disproportionnée sur ces dernières. C’est notamment le cas au niveau de l'impact des niveaux croissants de chômage et l'évolution vers des contrats à temps partiels et à durée déterminée, les femmes subissant en outre des problèmes de discrimination quand elles veulent faire valoir leurs droits aux aides maternelles.

Mais l'impact disproportionné qu'occasionne cette loi sur les femmes n'est pas le seul élément révélé par l'OIT. Il y a également des craintes concernant l'application de la loi, l'OIT signalant l'incapacité des inspecteurs du travail à traiter les problèmes d'égalité des droits, ainsi que la lenteur d'un système judiciaire qui décourage les femmes à recourir aux tribunaux. On relègue donc aux oubliettes l'égalité des droits, qui fut jadis un fondement de l'action sociale de l’UE.

L’abysse qui sépare les obligations légales de l'UE et le traitement par celle-ci du peuple grec sera assurément abordé un jour ou l'autre, avec une journée d'évaluation au tribunal.

Si ce qui se produit en Grèce (et peut-être ailleurs) n'est pas foncièrement illégal, il nous faut savoir pourquoi, et pourquoi les formulations sans équivoque du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux signifient autre chose que ce qu'elles expriment.

La Charte des droits de l'homme établit le droit des citoyens européens à la liberté d'association, ce qui inclut le droit à constituer et rejoindre des syndicats pour défendre leurs intérêts, un droit qui, pour des raisons sur lesquelles il n'est pas nécessaire de revenir, comporte le droit aux négociations collectives. Ce à quoi nous assistons en Grèce est la destruction, et non la promotion des négociations collectives telle que la prévoient les conventions internationales du travail.

La Charte prévoit également que ‘l'égalité entre hommes et femmes soit garantie dans tous les domaines, y compris l'emploi, le travail et le salaire’. Elle semble également garantir à ‘chaque travailleur’ le droit de ‘travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité’. Ce que l'on constate en Grèce correspond à la violation du principe d'égalité et la dégradation de la dignité du travailleur.

Les élections du mois prochain en Grèce et l'imminent référendum [ndlr : l'article date d'avant les premières élections] en Irlande donneront aux citoyens l'opportunité de s'exprimer sur les mesures qui ont été imposées à leur pays respectif. Ce faisant, les travailleurs grecs et irlandais seront peut-être tentés de réfléchir à l'arrogance d'institutions visiblement indifférentes aux obligations légales auxquelles elles sont liées. C’est l'inconvénient des urnes !