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Donner le mauvais exemple ou comment bafouer les lois de l’audiovisuel grec

5 novembre 2014

Enquête Médias Politique audiovisuel Gouvernement Grèce loi Médias régulation

Le 4ème épisode de la série sur les médias en Grèce. Comment les deux entités supposées indépendantes qui contrôlent l’audiovisuel font et défont les règles, les détournent, favorisent ou censurent.


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(Image: Telecommunication towers via Shutterstock)

(Image: Telecommunication towers via Shutterstock)

Cet article est le quatrième d’une série de chroniques de la longue histoire de la corruption, du non-respect des lois, et de la censure dans les médias et le journalisme en Grèce. Cette situation a empiré ces dernières années, sur fond de la grave crise économique qui a frappé le pays, mais elle prend ses racines plus profondément dans le paysage politique grec. La quatrième partie est celle qui suit, tandis que les épisodes suivants, qui couvriront des aspects tels que les blogs, internet, les réseaux sociaux, le journalisme et le reportage, la corruption économique et la fermeture de la télévision nationale ERT, seront publiés sur Truthout et Okeanews dans les semaines à venir.


Alors que les médias grecs sont généralement exempts de régulation du gouvernement, l’audiovisuel est contrôlé par deux corps prétendument indépendants : le Conseil National pour la Radio et la Télévision (ESR) qui régule ce qui touche aux licences et aux programmations, et le Comité National des Télécommunications et des Postes (EETT), qui gère le spectre des fréquences radio. Le Ministère de la Presse et des Médias de Masse fut supprimé en 2004, et certaines de ses obligations transférées au Ministère d’État, tandis que l'EETT doit rendre des comptes au Ministère des Infrastructures, des Transports et des Réseaux.

Les lois et les décisions de justice sont ignorées par le gouvernement grec dès que leur application entre en conflit avec des intérêts ou objectifs politiques établis, ou avec les intérêts des principaux magnats des médiasL'ESR et l'EETT, et en particulier ce dernier, sont souvent la cible de violentes critiques, de la part des animateurs de radio, des commentateurs et des journalistes. Ils sont fréquemment accusés de corruption, d’inefficacité, de favoritisme, et de n'être pas réellement indépendants vis à vis du gouvernement. Ils sont également vus comme hostiles aux présentateurs non-vendus à des intérêts commerciaux, ou qui ne sont pas considérés comme collaborant pleinement avec le gouvernement politiquement parlant.

Ce qui doit être souligné tout d’abord est un exemple flagrant de la façon dont les lois et les décisions de justice sont ignorées par le gouvernement grec quand bon lui semble, dès que leur application pourrait entrer en conflit avec des intérêts ou objectifs politiques établis, ou avec les intérêts des principaux magnats des médias. L’exemple auquel je me réfère ici se rapporte aux mandats de plusieurs membres de l’ESR, y compris celui de son président Ioannidis Laskaridis, ancien vice-président de la Cour de Cassation grecque (Areios Pagos – Cour Suprême de Grèce), dont le mandat original a expiré le 3 juin 2006. Durant un intervalle de 18 mois, durant lequel le mandat n’a pas été renouvelé, Ionnidis Laskaridis a continué d’officier en tant que président. Après un renouvellement, son second (et dernier) mandat a expiré le 28 février 2012. Depuis, il conserve son poste, comme l’ont fait un certain nombre d’autres membres, tels que Evi Demiri et Giannis Papakostas, dont les mandats ont également expiré. Dans des décisions présentées en 2011, et à nouveau en octobre 2013, le Conseil d’État a statué sur le fait que les prolongations de mandats accordées aux membres de l’ESR étaient anticonstitutionnelles, et remettaient en question l’intégralité des décisions prises par cette entité durant le temps où le mandat d’au moins un de ses membres était expiré et invalide.

Dans ce qui est aujourd’hui devenu un scénario familier, ni le gouvernement ni l’ESR n’ont fait le moindre effort pour faire cesser ce comportement. Aucun des membres de l’ESR dont les mandats ont expiré n’ont, à l’heure où nous écrivons ces lignes, été remplacés par de nouveaux élus des partis politiques et du parlement, et l’ESR lui-même a répondu de manière particulièrement effrontée et éhontée aux chaînes ayant contesté la légalité de ses décisions. Pour prendre un exemple, en mai dernier, l’ESR a réattribué des amendes d’un montant de 50 000 € à trois chaînes de télévision distinctes, alors même que ces amendes avaient été invalidées par le Conseil d’État à cause de l’expiration des mandats de membres de l’ESR.

Au même moment, l’ancien gouvernement de George Papandreou, à la suite de la première décision du Conseil d’État en 2011, avait voté la loi 3979/2011, qui supprimait la limite existante de 8 mois de grâce suivant l’expiration des mandats des membres de l’ESR. Pour ajouter aux dysfonctionnements, le site internet de l’ESR (www.esr.gr) est resté hors ligne depuis l’explosion le 10 avril d’une bombe devant le siège de la Banque de Grèce, adjacent à ses bureaux. Apparemment, il n’existe aucune sauvegarde du précédent site, et aujourd’hui, l’URL renvoie à une liste de décisions prises par l’ESR postée sur le portail web Diavgeia du gouvernement. Ce portail ne comporte cependant aucune autre information indispensable que l’on pouvait précédemment trouver sur le site internet, comme par exemple une liste des chaînes de radio et de télévision diffusant légalement, ou des informations concernant l’appartenance de ces chaînes. De plus, il a été constaté que beaucoup des infrastructures électroniques internes à l’ESR, et notamment un système de surveillance du contenu émis par les chaînes de télévision, sont restées hors d’usage depuis l’explosion.

C’est dans ce contexte que l’environnement hasardeux et excessivement injuste de l’audiovisuel grec doit être analysé. L’article précédent analysait les illégalités et les incohérences entourant l’attribution de licences de radiodiffusion à Athènes en 1996, et en 2001-02, mais cet exemple seul ne représente que la partie émergée de l’iceberg dans le cadre alambiqué et peu rigoureux qui régule la diffusion en Grèce.

La loi susmentionnée 2328/1995 avait pour but de créer un cadre de référence à travers lequel les licences de diffusion de la radio et de la télévision seraient distribuées. Et en effet, à l’exception de l’attribution des licences de radiodiffusion à Athènes, d’autres attributions de licence ont été engagées pour les chaînes de télévision nationales, régionales et locales, pour les services de télévision analogique payante, ainsi que pour des stations de radio dans la ville de Thessaloniki.

A l’exception de l’attribution légalement problématique des licences à Athènes, aucune des autres offres d’octroi de licence n’ont abouti. Au lieu de cela, toute une panoplie de règlementations assez hasardeuses a été mise en place pour préserver le statut de semi-légalité dans lequel se trouvaient la plupart des acteurs du secteur audiovisuel grec depuis presque trente ans. Par exemple, les candidats aux offres d’octroi de licences pour les chaînes de télévision locales et régionales, lancées en 1998, ont été « temporairement » légalisés dans l’attente de l’achèvement des offres. Dans le même esprit, une annexe incluse dans le texte de loi 2778/1999 a  « légalisé » toutes les stations de radio émettant depuis le 1er novembre 1999, et qui avaient candidaté pour l’attribution d’une licence, toujours dans l’attente de l’achèvement des offres.

Les campagnes d’octroi des licences n’ayant été achevées qu’à Athènes, cette loi s’applique pour tout le reste du pays. Quinze ans après son adoption, une poignée de stations sont encore « légalisées » chaque année par l’ESR, si tant est qu’elles puissent prouver qu’elles étaient déjà présentes sur les ondes le 1er novembre 1999. D’ailleurs, il a fallu attendre 2010 pour que l’ESR demande aux radios de déclarer sur quelles fréquences elles émettaient en 1999.

Cet état « temporaire » perpétuel a été invalidé et déclaré contraire à la Constitution par le Conseil d’État, dans une décision (3578/2010) concernant les chaînes de télévision, et dans une annexe, 1956/2012, concernant tous les acteurs de l'audiovisuel. De plus, à travers l'arrêt 3839/1997 promulgué par ce même Conseil, le tribunal a décidé que le fonctionnement d'une chaîne sans licence ne constituait pas, en soi, un critère pour lui remettre une licence. Ce jugement devait invalider la possibilité de légaliser une station sur le seul critère de son fonctionnement (probablement illégal) à une date sélectionnée au hasard, ce qui aurait été le cas si toutes les décisions du Conseil d’État grec n'étaient pas systématiquement ignorées par les gouvernements successifs, l'ESR et l'EETT. Au lieu de ça, le gouvernement a essayé de prendre le dessus en attachant, en août 2013, une annexe à une loi sans aucun rapport concernant le système de santé grec [ndlr : une pratique très courante en Grèce et souvent utilisée pour passer des lois "sous le manteau"],  légalisant « indéfiniment » toutes les chaînes de télévision grecques ayant précédemment été considérées comme légales, jusqu'à l'attribution de licences définitives.

Cette décision est aussi lourde de conséquences dans la transition numérique de l'audiovisuel, qui sera analysée plus loin dans cet article. En ce qui concerne la radio, le gouvernement a également continué la pratique consistant à reconduire les licences de diffusion expirées, en violation éhontée de la décision du Conseil d’État mentionnée plus haut. Le 1er août, traditionnellement le premier jour des vacances d'été pour un grand nombre de Grecs, une nouvelle loi a été passée au parlement, accordant une nouvelle prolongation de licence de 6 mois aux radios aux licences expirées. Pendant ce temps, les licences et les fréquences des chaînes ayant fait faillite, comme Tempo TV (anciennement New Channel) n'ont jamais été rendues à l’État ni soumises à un appel d'offre. La licence d'Alter Channel, qui a cessé de fonctionner fin 2011, n'a jamais été résiliée. De la même façon, la licence d'une radio d'Athènes ayant fait faillite en 2013, VFM, n'a jamais été révoquée, ni soumise à l'appel d'offre, ni offerte à une autre station susceptible de s'en servir.

Interférences entre fréquences

À la suite de la loi 2328/1995, largement inappliquée, le gouvernement de la Nouvelle Démocratie de 2007 a tenté d’apposer son sceau sur la régulation des médias à travers une nouvelle loi, votée cette même année : la loi 3592/2007. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, se trouvaient des clauses autorisant formellement un propriétaire ou une société, à posséder plusieurs stations de radio ou de télévision (ceci était précédemment illégal, mais souvent bafoué). De plus, la loi mettait en place un niveau de personnel minimum et des prérequis financiers pour les radios et les télévisions, des prérequis particulièrement dissuasifs pour les stations émettant depuis des petites îles, ou des régions rurales, et ne pouvant pas se permettre d’engager de grandes équipes, ou de réunir le seuil minimum d’investissement.

Au fil des années, l’ESR a inventé différentes façons d’essayer de réguler plus profondément les stations de radio et de télévision, leur fonctionnement, et même le contenu de leur programmation.Les stations de radio municipales se devaient aussi de remplir les conditions minimum susmentionnées, ce qui a eu pour conséquence de chasser hors des ondes plusieurs radios de petites municipalités temporairement ou définitivement. La loi prévoyait aussi de nouvelles campagnes d’attributions de licences pour les radios et les télévisions, mais celles-ci ne virent jamais le jour.

Dans le cas de la radiodiffusion, les attributions dépendaient de la publication d’un nouveau plan de fréquence pour le pays, rendu public en 2008, et vivement critiqué par les diffuseurs, petits et gros. Principales critiques, ce plan était trop favorable à ERT et il offrait trop peu de fréquences dans certaines zones, trop dans d’autres, et en ignorait complètement certaines, dont plusieurs îles. De plus, première mondiale, dans un certain nombre de cas, le plan de fréquences ne prévoyait pas de fréquences au-dessus de 102 MHz sur la bande FM (qui monte jusqu’à 108 MHz), prétendument pour éviter les « interférences » avec les fréquences d’aviation, qui correspondent à la part du spectre immédiatement adjacente à la bande FM. Cette décision, a en substance sévèrement et inutilement limité le nombre de fréquences disponibles pour les licences, en particulier dans les grandes villes telles qu’Athènes ou Thessaloniki. Ce plan de fréquence a remplacé un autre plan, promulgué en 1999, et qui était seulement partiellement appliqué à Athènes, et aurait réduit le nombre de radios en Grèce de plus de 90%. Aucun de ces deux plans n’a jamais entièrement été mis en œuvre.

l’ESR et l’EETT ont été particulièrement durs et inflexibles au regard des besoins des radios des régions périphériques, rurales, et frontalières. Au fil des années, l’ESR a inventé différentes façons d’essayer de réguler plus profondément les stations de radio et de télévision, leur fonctionnement, et même le contenu de leur programmation. En ce qui concerne les fréquences, les stations de radio fonctionnant selon la loi 2778/1999 doivent non seulement prouver qu’elles émettaient déjà le 1er novembre 1999, mais elles doivent également diffuser sur la fréquence qu’elles utilisaient à cette date. Cela a abouti à certaines des décisions les plus absurdes de l’ESR, qui ont quelquefois été désastreuses pour les stations de radio locales.

Par exemple, Radio Trifilia, une station de radio émettant dans la région de Messinia, près de la ville de Kalamata, a dû revenir à 100.4 FM, la fréquence qu’elle utilisait en 1999, mais qu’elle avait abandonné quand cette fréquence avait été reprise par ERT, pour la remise en place des services d’une radio nationale sur la région de Kalamata. Dans sa décision, l’ESR a catégoriquement déclaré que la diffusion d’une autre radio sur la même fréquence dans la même région n’était pas une raison suffisante pour changer de fréquence. Depuis, la station a cessé d’émettre.

Autre exemple, une radio de l’île de Lesbos, 97.2 FM, s’est vue obligée de revenir à la fréquence qu’elle utilisait en 1999, malgré le fait que cette fréquence ait été entre-temps reprise par une grosse station de radio diffusant depuis la Turquie voisine, à seulement quelques kilomètres de là. Cette décision a rendu le signal de la radio introuvable pour son propre public.

En effet, l’ESR et l’EETT ont été particulièrement durs et inflexibles au regard des besoins des radios des régions périphériques, rurales, et frontalières. En Grèce, les zones montagneuses et un grand nombre d’îles constituent un défi pour les diffuseurs, et ce problème est particulièrement accru dans les régions situées en bordure du pays, les diffuseurs grecs faisant face aux interférences de puissantes stations de radio des pays voisins, et en particulier la Turquie.

Dans les îles du Dodécanèse par exemple, la distance importante entre les îles rend impossible la couverture de la région entière par un seul site de transmission. Depuis des années, les radios locales ont mis en place des réseaux de transmission sur les plus petites îles pour retransmettre le signal principal. Ces stations ont reçu des amendes à répétition de la part de l’ESR, et ont été prises pour cible par l’EETT, jusqu’à ce que les réseaux de transmission secondaires finissent par disparaître. Aujourd’hui, dans des îles comme Karpathos ou Symi, on ne peut entendre qu’une ou deux radios grecques, tandis que des dizaines de radios turques émettent quant à elles des signaux très forts dans une bonne partie de la mer Égée.

la loi est tellement vague que peu de radios ont pu comprendre ce qui était permis ou non par la loiCe problème a encore empiré après la fermeture d’ERT, étant donné que les émetteurs de la chaîne dans ces régions rurales ont arrêté d’émettre, et dans un grand nombre de cas, n’ont pas encore été remplacés par le nouveau diffuseur « public », NERIT. Tandis que les pressions de stations de radio des régions dans lesquelles des points de transmission additionnels sont nécessaires ont conduit à l’adoption d’une loi en 2013 autorisant la construction de nouveaux postes de transmission opérant dans la même zone géographique, le langage dans lequel est rédigée la loi est tellement vague que peu de radios ont pu comprendre ce qui était permis ou non par la loi. Par peur de recevoir des amendes, ou d’être fermées, la plupart des stations ont donc décidé de ne pas mettre en place d’émetteurs secondaires.

Le contrôle du contenu par l’application sélective des lois

Un autre moyen pour l’ESR de s’immiscer dans le fonctionnement des stations de diffusion a été de forcer les radios et les télévisions à classer leur programmation en deux catégories : informations ou divertissement. La loi 3592/2007 est directement concernée ici, dans la mesure où des conditions différentes liées au personnel, ou au financement sont prévues pour chaque catégorie, avec des seuils bien plus stricts pour les radios d’information. De plus, jusqu’à récemment, aucune clause n’avait été prévue pour permettre aux stations de changer de catégorie, les contraignant à s’en tenir à leur choix initial. Dans une loi express votée le 1er août, une nouvelle disposition permet aux stations d’information de changer de catégorie, et de se déclarer station « sans informations ».

Cependant, aucune clause n’existe pour la situation inverse. Résultat, les stations d’informations déjà existantes sont les seules à pouvoir légalement diffuser des informations, et aucun nouvel acteur ne peut proposer de programmes informationnels à la radio.

Certaines stations sans informations ont notamment reçu des amendes de la part de l’ESR pour diffusion de contenu considéré comme de l’information, ou relevant d’une nature informative. Pour autant, cette loi a été appliquée de façon assez sélective et aléatoire, de toute évidence sur la base de la propriété de la radio, et de ses positions politiques. ANT1 Radio à Athènes a par exemple changé de format fin 2012, abandonnant les nouvelles et l’information pour de la musique contemporaine pour adultes et adoptant un nouveau nom : Easy 97.2. La radio n’a conservé qu’un seul programme « d’information », diffusé de 5h à 6h du matin les week-ends, et n’a pourtant jamais été punie.

L’ESR est aussi connue pour avoir pris pour cible les stations de radio ne suivant pas la ligne du gouvernement, en leur affligeant des amendes pour des infractions qui restent impunies dans d’autres stations de radio.D’un autre côté, une station de radio de la région de Serres, qui avait choisi la catégorie « divertissement » a été verbalisée par l’ESR en 2012, avant les élections parlementaires, pour avoir diffusé l’interview d’un candidat local. Cependant, être classée radio d’information ne suffit pas toujours. Le cas de la station Candia News 93.6 FM à Iraklio en Crète en est la preuve. En juillet, l’ESR a ordonné à la radio d’information de cesser toute diffusion d’information et d’actualités, à la suite d’une plainte anonyme à l’ESR prétendant que la station n’avait pas diffusé d’émission d’information précédemment, et qu’elle avait souvent été critique envers le maire d’Iraklio, Giannis Kourakis.

L’ESR est aussi connue pour avoir pris pour cible les stations de radio ne suivant pas la ligne du gouvernement, en leur affligeant des amendes pour des infractions qui restent impunies dans d’autres stations de radio. Le meilleur exemple est celui de Real FM, la radio la plus écoutée d’Athènes. Rien qu’en 2013, un total de 68 000 € d’amendes ont été prélevées à la radio pour des infractions assez faibles, comme pour avoir dépassé le temps imparti à la publicité, ou pour « mauvais usage » de la langue grecque. « Ellinofreneia », le programme satirique de Real FM a quant à lui souvent été la cible d’amendes de l’ESR, alors qu’il n’avait jamais été inquiété lors de sa précédente programmation sur la station Skai 100.3, bien plus pro-gouvernementale.

L’ESR est également célèbre pour des décisions tellement absurdes qu’elles ont été tournées en ridicule.Tandis que Real FM emploie une équipe d’éminents journalistes, dont son copropriétaire Nikos Hatzinikolaou, la station a souvent affiché son opposition à des politiques gouvernementales, et il est probable que ce soient ses opinions politiques, en plus de sa popularité, qui en ont fait une cible de choix pour l'ESR.

L’ESR est également célèbre pour des décisions tellement absurdes qu’elles ont été tournées en ridicule. À travers une décision tristement célèbre de 2007, l’ESR a par exemple condamné la chaîne de télévision Channel 9 à une amende pour avoir diffusé le dessin animé « Bob l’Eponge » pour la simple et bonne raison que Bob l’éponge serait homosexuel. En 2005, l’ESR a également demandé la fermeture immédiate de la station de radio Best 92.6, très populaire à Athènes, à cause du « faible niveau de qualité » de ses émissions. La radio a dû en appeler au Conseil d’État pour qu’il casse la décision. Best 92,6 avait déjà été sommée de cesser son activité par le passé, une décision qui était en fait destinée… à la chaîne de télévision Best TV, basée à Thessaloniki, et sans aucun rapport avec Best 92.6. L’ESR avait malgré tout refusé de corriger cette décision.

Autre particularité notable et singulière des règlementations sur l’audiovisuel grec : une clause, incluse dans la loi 3592/2007 permet aux chaînes de radio et de télévision appartenant à des partis politiques représentés au parlement d’émettre librement, sans licence. Deux stations de radio tirent profit de cette loi : la radio Sto Kokkino 105.5 FM à Athènes (et ses sœurs jumelles dans les villes de Thessaloniki et Kavala) qui appartiennent à SYRIZA, et qui ont commencé à émettre sans fondement légal fin 2005, et Art FM à Athènes, anciennement Radio City, appartenant au parti LAOS. La station continue aujourd’hui d’émettre malgré le fait que LAOS ne soit plus représenté au parlement grec depuis 2012.

Dans un arrêté datant de 2013, l’ESR a interprété que la loi permettait à ces stations de fonctionner non seulement en étant représentées au parlement grec, mais aussi au parlement européen. LAOS étant toujours représenté au parlement européen à l’époque, la décision avait permis au parti de continuer à diffuser sur l’antenne d’Art FM jusqu’aux élections de mai, date à laquelle il n’avait pas réuni assez de voix pour prétendre à nouveau à  des sièges parlementaires. Cependant, aucune mesure n’a depuis été prise contre Art FM, et de plus, la chaîne de télévision jumelle, Art TV (anciennement Tele City), exerçant depuis 1993 sous une licence régionale, vient de se voir attribuer le privilège de diffuser à l’échelle nationale, grâce à l’arrêt 256/2014 pris par l’ESR. Cette décision ne fait suite à aucun appel d’offre ou débat public, mais elle survient après des rumeurs persistantes selon lesquelles le gouvernement de La Nouvelle Démocratie serait en train de courtiser Giorgos Karatzaferis, le leader du parti LAOS.

L’EETT a souvent concurrencé l’ESR en ce qui concerne l’application sélective et peu rigoureuse de la loi. Chargé de réguler le spectre de fréquences radio, ce corps a pour mission de retirer les radios pirates, et autres radiodiffuseurs illégaux des ondes, ainsi que de s’assurer que tous les autres se conforment aux nombreuses normes et réglementations techniques. Ses exigences concernant l’application de la loi ont cependant tendance à varier selon les radios. L’un des exemples notables sur le sujet se rapporte à un mystérieux signal, diffusant du silence radio sur la fréquence 100.6 FM à Athènes depuis au moins 12 ans.

Cette fréquence accueillait autrefois l’émetteur secondaire de Skai 100.3, et il a été constaté que le signal provenait des installations de transmission de Skai situé sur le mont Hymette. Malgré des descentes répétées dans les parcs d’émetteurs durant ces dernières années, l’EETT n’a jamais retiré ce signal sans licence des ondes. Curieusement, juste avant nombre de ces descentes, la plupart, si ce n’est toutes les stations « pirates » ont tendance à disparaître des ondes, presque simultanément, pour recommencer à diffuser quelques heures plus tard, après le départ des équipes de l’EETT. Il y a de fortes chances pour que ces radios soient averties des « raids » imminents.

À plusieurs occasions, l’EETT n’a pas hésité à agir en contradiction avec l’État grec, dans ce que l’on pourrait décrire comme un manque total de communication et de coordination. Dans au moins deux cas, l’EETT a confisqué et retiré des ondes des émetteurs des services de radio d’ERT dans les régions de Halkidiki et de Lesbos, en déclarant que ces émetteurs n’étaient pas autorisés à fonctionner. Ces deux régions se sont retrouvées sans l’accès à la radio d’ERT. Pourtant, tous les citoyens payant une facture d’électricité ont continué à se voir facturer les services d’ERT (et aujourd’hui ceux de NERIT), que leur zone géographique reçoive ou non les émissions, qu’ils les écoutent ou non.

L’EETT a aussi prouvé son efficacité en prenant pour cible les quelques radios étudiantes grecques, lesquelles sont pour la plupart dépourvues de licences. Rien que l’année dernière, des stations telles que celle d’Athènes, Patras, Lesbos et Xanthi ont été retirées des ondes lors de descentes de l’EETT, dans la plupart des cas conjointement avec la police, et avec pour résultat l’arrestation d’au moins un étudiant. Le raid d’Athènes a en particulier mené à la fermeture provisoire du Centre des Médias Indépendants d’Athènes, dont les serveurs étaient situés au même endroit que la radio étudiante de l’Université d’Athènes, 98 FM. La fermeture du centre était une demande de longue date de plusieurs députés de La Nouvelle Démocratie ainsi que de procureurs. Ces fermetures reflètent une mode remontant aux années 90, au moment de la fermeture par la police de la radio collective Radio Kivotos à Thessaloniki, pour cause de diffusion sans licence, tandis que lors d’un autre incident plus récent (2010) dans la même ville, la radio collective Radio Revolt a été la cible d’un incendie volontaire, auprès duquel les pompiers auraient refusé d’intervenir faute de présence policière sur les lieux.

Les technologies innovantes n’ont pas non plus échappé à l’attention de l’EETT. En 2004, les transmissions expérimentales DAB (Digital Audio Broadcasting) conduites par Kiss FM à Athènes ont été retirées de l’antenne, apparemment parce que la loi grecque ne reconnaissait pas les stations de radio à diffusion numérique. En 2008, d’autres expérimentations DAB lancées par l’Institut Technique d’Education de Pirée, ont également dû cesser, cette fois paraît-il en raison de réclamations déposées par ERT. Pendant ce temps, la puissance électrique utilisée par les chaînes de radio et de télévision pour leur diffusion n’a jamais été régulée par l’EETT d’aucune façon que ce soit, ce qui a souvent, en particulier avant la crise, mené à une « guerre » entre les stations concurrentes essayant de surpasser les radios voisines pour obtenir le plus de watts, ou de leur infliger volontairement des interférences. Cependant, malgré tous les incidents mentionnés ci-dessus, et comme pour l’ESR, les mandats des trois membres de la cellule de surveillance du spectre de l’EETT ont été renouvelés pour trois ans supplémentaires en août.

Les applications arbitraires de la loi impactent plusieurs circonscriptions

Ce qui aurait pu être un développement légal positif est devenu un problème supplémentaire auquel fait face l’industrie audiovisuelle. Au début de l’année 2013, la loi 4109/2013 est votée, permettant aux employés non payés des stations de radio ayant fait faillite ou cessé de fonctionner de présenter leur candidature à l’ESR, et espérer ainsi prendre le contrôle de la radio et de sa licence (expirée). Les employés de plusieurs radios d’Athènes, dont Nitro Radio, Flash 96, Best 92.6 et Xenios FM, se sont vus confier le contrôle de leur radio par l’ESR, malgré la somme prohibitive demandée par la loi. Mais en dépit de l’acceptation de leur candidature par l’ESR, la décision doit encore être approuvée par le Ministère d’État.

Plusieurs mois après, ces autorisations n’ont toujours pas été données. Entre temps, une seule de ces radios (Nitro Radio) a réussi à revenir sur les ondes avec un programme de diffusion complet, tandis que Flash 96 ne joue que des playlist automatisées de musique depuis des mois. Best 92.6 et Xenios FM, d’un autre côté, n’ont pu reprendre aucune diffusion.

Pour clore cette section, il faut noter qu’il y a non seulement des chaînes de radio et de télévision qui fonctionnent sans licences, mais que leurs sites émetteurs et leurs antennes, sont, dans la plupart des cas, également dépourvus de licence, et que ces sites ont souvent été développé sans aucune enquête permettant de déterminer leur impact sur les zones résidentielles voisines.

Par exemple, en 2010, la commune de Hortiatis, près de Thessaloniki a enlevé plusieurs antennes des installations de transmission de la ville, qui fournissait la région de Thessaloniki, après une décision de justice selon laquelle ces antennes fonctionnaient illégalement. Récemment, le gouvernement a essayé d’utiliser ce défaut d'application de la législation à son avantage, en faisant passer (comme à son habitude à travers l’ajout d’une annexe) la loi 4249/2014, qui donne aux stations de radio environ 6 semaines (avant la période de Pâques) pour se procurer et soumettre à l’EETT une longue série de documents, y compris plusieurs études environnementales, pour régulariser leurs antennes et leurs tours de transmission.

Après la révélation au public de l’adoption de la loi, des protestations ont commencé à s’élever de la part des propriétaires de petites radios et chaînes de télévision, surtout dans la mesure où les systèmes de transmission ne peuvent pas recevoir de licence tant que les stations les utilisant ne sont pas elles même autorisées. Or, on ne peut pas attendre des chaînes d’entreprendre de telles dépenses, sans savoir si elles finiront réellement par obtenir la licence. En dépit des promesses de révision de la loi faites par le gouvernement, plusieurs radios en Grèce Centrale ont reçu récemment une lettre de la part du HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator), l’opérateur du réseau électrique grec, les menaçant de couper l’électricité de leurs sites de transmission s’ils n’étaient pas en mesure de fournir la documentation prouvant que le site avait une licence. Plus tard, HEDNO a affirmé que ces lettres avaient été envoyées « par erreur. »