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Recours au Conseil d'Etat contre la disposition raciste 39A Loverdos (PASOK) - Georgiadis (Nouvelle Démocratie)

19 novembre 2013

Droits de l'homme Politique Adonis Georgiadis Andreas Loverdos Conseil d'Etat Grèce loi racisme SIDA

Vers la fin de cette loi raciste qui stigmatise les plus faibles ?


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Des organisations pour les droits de l’Homme répondent par un recours devant le Conseil d’Etat à Adonis Georgiadis qui avait restauré la disposition sanitaire 39A, la célèbre « disposition Loverdos », du nom du ministre du PASOK qui l'avait mise en place et  que des instances grecques et internationales avaient condamnée comme raciste. La disposition 39A prévoit l’examen médical obligatoire des migrants ainsi que l’éviction et la mise en quarantaine des personnes affectées par certaines maladies transmissibles. C’est sur la base de cette disposition que des dizaines de femmes séropositives avaient été poursuivies, avant d’être en fin de compte acquittées par les tribunaux.

A gauche, Andreas Loverdos (député PASOK) et à droite Adonis Geogiadis (député Nouvelle Démocratie et ex extrême droite LAOS)

A gauche, Andreas Loverdos (député PASOK) et à droite Adonis Geogiadis (député Nouvelle Démocratie et ex extrême droite LAOS)

Le recours au Conseil d’Etat s’imposait, étant donné l’inaction du ministère de la santé qui, l’été dernier, s’était pourtant engagé à remplacer la disposition en question mais, depuis, « silence - radio ».

Quelques jours avant l’expiration du délai de recours, deux demandes en annulation ont été déposées à la 4ème chambre du Conseil d’Etat : l’une, le 12 novembre, émanant de PRAKSIS et du Conseil national pour les refugiés (ESP) et, l’autre, le 14 novembre, par Act up.

Les organisations répondent ainsi au défi lancé par le ministre qui, en juillet dernier, avait déclaré au Parlement : «Si la disposition sanitaire est anticonstitutionnelle et que vous le pensez, vous saisirez un tribunal administratif et attaquerez la disposition concernée. Si la Cour dit qu’elle est anticonstitutionnelle, nous la retirerons automatiquement. Pour l’instant, c’est vous qui dites qu’elle est anticonstitutionnelle».

Ce n’est pas la première fois qu’une demande en annulation est déposée concernant la disposition 39A auprès du Conseil d’Etat. En mai dernier, une demande devait être débattue, mais la vice-ministre de la santé, Mme Fotini Skopouli, l’avait retirée à temps. Dès qu’Adonis Georgiadis est entré en fonction, il l'a rétablit d’urgence, provoquant la fureur d’instances, d’organisations de médecins et d’organisations pour les droits de l'homme qui en ont demandé le retrait immédiat.

Parmi ces instances figure également l’Ombudsman du Citoyen qui relève une multitude de problèmes d’ordre juridique dans la disposition, ce qui ne semble pas troubler le ministre de la santé : «  En Grèce, ce n’est pas l’Ombudsman qui légifère, c’est le gouvernement hellénique qui légifère», avait-il déclaré au Parlement.

La disposition 39A prévoit l’examen médical obligatoire des migrants ainsi que l’éviction et la quarantaine des personnes affectées par certaines maladies transmissibles. C’est sur la base de cette disposition que des dizaines de femmes séropositives avaient été poursuivies, avant d’être en fin de compte acquittées par les tribunaux.