5 ans d'actualité indépendante sur les crises en Grèce

La Cour européenne de Justice condamne la Grèce à propos des mines d’or

18 octobre 2013

Environnement Comission Européenne Cour de Justice européenne environnement Grèce Hellas Gold scandale politique Skouries

L’historique de l’affaire qui constitue un énorme scandale politique, financier et environnemental est décrit très élégamment dans l’arrêt rendu par la Cour européenne.


606 mots   852       Comments

Au moment où, en Grèce, se déroule un véritable pogrom de poursuites contre les habitants de Ierissos qui s’opposent à l’opération des mines, le premier arrêt de la Cour condamne le gouvernement grec, reconnaissant, du même coup, qu’il s’agit d’un scandale aux aspects politiques et financiers.

mines d'or

La Cour européenne de Justice condamne Grèce pour avoir omis (?) de prendre les mesures nécessaires, dans les délais prescrits, afin de recouvrir (majorée des intérêts) auprès d’Hellas Gold -du magnat de la presse et des travaux publics bien connu, Bobolas- la somme de 15,34 millions d’euros que l’État grec lui a illicitement accordée en vendant à la société des éléments de patrimoine public contre un prix inférieur à leur valeur réelle et, de surcroît, accompagnant cette vente d’une exemption de payer des taxes.

La Cour européenne a jugé que le recours de la Commission contre la Grèce était fondé, puisque la vente d’éléments du patrimoine de l’État grec à Hellas Gold a été jugée illégale et incompatible avec le marché commun en vertu de la décision Ε(2011) 1006 final de la Commission du 23 février 2011, concernant l’aide d’état C 48/2008 (ex-NN 61/2008) que la Grèce a appliqué en faveur d’Hellas Gold S.A., en violation des obligations qui lui incombent au titre des articles 2 et 3 de la décision.

L’historique de l’affaire qui constitue un énorme scandale politique, financier et environnemental est décrit très élégamment dans l’arrêt rendu par la Cour européenne.

Ainsi :

- dès le 23 février 2011, la Commission a publié la décision C(2011)1006 jugeant que la vente d’éléments du patrimoine et de terres à Hellas Gold S.A. à un prix inférieur à leur valeur et, ce, assorti d’une exemption de payer les taxes relatives, est incompatible avec le marché commun. Elle a ainsi exigé de la Grèce de recouvrer les sommes (majorées des intérêts) dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, c'est-à-dire, jusqu’au 23 juin 2011.

- la Grèce disposait d’un délai de deux mois pour informer la Commission sur la somme totale, les mesures adoptées ou à adopter, et pour soumettre les documents prouvant que le remboursement de l’aide avait été demandé au bénéficiaire. La Grèce devait également informer la Commission sur le progrès des mesures prises au niveau national en vue de l’exécution de la décision, jusqu’au recouvrement de l’aide d’état.

- au mois d’avril 2011, la Grèce a introduit un recours devant le Tribunal général, demandant l’annulation de la décision de la Commission (T-233/11).

- en 2012, la Commission a introduit le recours présent pour infraction commise par un État membre, estimant que la Grèce n’avait pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision.

- avec l’arrêt rendu aujourd’hui, la Cour constate que, jusqu’au 23 juin 2011, la Grèce n’avait mis en place aucune mesure pour exécuter la décision de la Commission et que l’aide d’État litigieuse n’avait pas été récupérée. Elle constate également que la demande de prolongation du délai de communication d’informations que la Grèce avait introduite ne contenait aucune justification sur laquelle la Commission aurait pu donner son avis.